TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 09/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2022F1173 2023J1751

Demandeur (s) :

DIAC (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Joseph SAVELLI

Défendeur (s) : CASA DI L’ORTU (SARL)

Chez Mr [Y] [V] [P]

[Localité 2]

Représentant (s) : Maître Marc-Antoine LUCA

Défendeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT (M^e Frédéric TORELLI)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant (s) : Défaillant

Défendeur (s) : SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET EN SA QUALITE

D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL BASTIA AUTOMO

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant (s) : Défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Monsieur Damien PAOLINI

Madame Marie SANTONI FILIPPI

Greffier lors des débats

Greffier lors du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis greffier

: Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Débat à l’audience du 07/02/2025

Par assignation délivrée le 27/06/2022, DIAC (SA) réclame à CASA DI L’ORTU (SARL) :

* Juger que le contrat de location est résilié pour défaut de paiement des loyers aux échéances contractuelles,

* Condamner la société CASA DI L’ORTU à payer à la SA DIAC la somme de 1.625,50 euros au titre des échéances dues et indemnités de résiliation suivant décompte arrêté à la date 17 mai 2022,

* Confirmer l’ordonnance du juge de l’exécution du 1er mars 2022 ayant autorisé l’appréhension du véhicule,

* Condamner la SARL CASA DI L’ORTU à restituer le véhicule sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard,

* Juger que la SA DIAC sera autorisée à appréhender le véhicule en quelques mains qu’il se trouve avec l’assistance de la force public si besoin et aux frais de la société CASA DI L’ORTU,

* Condamner la SARL CASA DI L’ORTU au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens,

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l’article 514-1 du CPC.

Par exploits en date du 21/06/2023, CASA DI L’ORTU a assigné SELARL ETUDE BALINCOURT (Me [Q] [S]) en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BASTIA AUTOMOBILES SERVICES et SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL BASTIA AUTOMOBILES SERVICES aux fins d’intervention forcée.

Par décision en date du 08/09/2023, le tribunal a prononcé la jonction des deux instances.

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 07/02/2025 où DIAC et CASA DI L’ORTU ont déposé leurs pièces et conclusions écrites sans explications orales.

L’affaire a été mise en délibéré et les parties présentes avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SELARL ETUDE BALINCOURT (Me [Q] [S]) és qualité et SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET és qualité n’étaient ni présents ni représentés bien que régulièrement assignés, il échet en conséquence de statuer à leur encontre par jugement réputé contradictoire.

Par conclusions écrites, CASA DI L’ORTU demande au tribunal de :

* JUGER que la société BASTIA AUTOMOBILES SERVICES, représentée par la SELARL ETUDE BALINCOURT en qualité de liquidateur et la SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET en qualité d’administrateur doit intervenir à l’instance engagée,

* JUGER que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la société BASTIA AUTOMOBILES SERVICES, représentée par la SELARL ETUDE BALINCOURT et la SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET,

* CONDAMNER la société BASTIA AUTOMOBILES SERVICES, représentée par la SELARL ETUDE BALINCOURT et la SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET à relever et garantir la SARL CASA DI L’ORTU de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l’article 700 du CPC qui viendraient à être prononcées contre elle,

Sur le fond.

* JUGER que la créance de la société DIAC LOCATION n’est pas liquide, certaine et exigible,

* DEBOUTER la société DIAC LOCATION de sa demande indemnitaire à hauteur de 1.625,50€,

* INFIRMER l’ordonnance du juge de l’exécution du 1% mars 2022 qui a ordonné la restitution du véhicule en tenant compte des éléments développés par la société CASA DI L’ORTU,

* JUGER qu’il appartient à la société DIAC LOCATION de se faire restituer ledit véhicule NISSAN par le tiers qui en a possession,

* ECARTER toute astreinte à l’endroit de la société CASA DI L’ORTU relative à la remise du véhicule dont il a été démontré qu’elle n’a plus la jouissance,

* REJETER la demande la société DIAC LOCATION visant à voir condamnée la société CASA DI L’ORTU à prendre en charge les éventuels frais de restitution,

Subsidiairement,

CONDAMNER la société BASTIA AUTOMOBILES SERVICES, représentée par SELARL ETUDE BALINCOURT et la SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET solidairement à la remise du véhicule sous astreinte de 100,00€ par jour de retard,

Quoiqu’il en soit,

CONDAMNER la société BASTIA AUTOMOBILES SERVICES, représentée par SELARL ETUDE BALINCOURT et la SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET et la société DIAC solidairement à des dommages et intérêts à hauteur de 5.000,00€ pour le préjudice subi par la société CASA DI L’ORTU,

* CONDAMNER toute partie succombant au règlement de la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Par conclusions écrites, DIAC demande au tribunal de :

* Juger que le contrat de location est résilié pour défaut de paiement des loyers aux échéances contractuelles,

* Condamner la société CASA DI L’ORTU à payer à la SA DIAC la somme de 1.625,50 euros au titre des échéances dues et indemnités de résiliation suivant décompte arrêté à la date 17 mai 2022,

* Confirmer l’ordonnance du juge de l’exécution du 1er mars 2022 ayant autorisé l’appréhension du véhicule,

* Condamner la SARL CASA DI L’ORTU à restituer le véhicule sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard,

* Juger que la SA DIAC sera autorisée à appréhender le véhicule en quelques mains qu’il se trouve avec l’assistance de la force public si besoin et aux frais de la société CASA DI L’ORTU,

* Débouter la société CASA DI L’ORTU de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

* Condamner la SARL CASA DI L’ORTU au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens,

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l’article 514-1 du CPC.

SUR CE,

* Sur la demande d’appréhension du véhicule :

En vertu d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Bastia en date du 1 er /03/2022, DIAC sollicite la condamnation de CASA DI L’ORTU à restituer le véhicule NISSAN NAVARA EURO6 DOUBLE-CAB immatriculé [Immatriculation 1].

CASA DI L’ORTU a formé opposition à l’ordonnance précitée le 05/04/2022, indiquant dès lors qu’elle n’était plus en possession du véhicule et maintient son opposition.

Après analyse des pièces produites et notamment de la sommation interpellative en date du 19/09/2023, le tribunal constate que CASA DI L’ORTU a remis le véhicule en panne à la société BASTIA AUTOMOBILE SERVICES, concession NISSAN, et que ce véhicule a été transféré par NISSAN ASSISTANCE dans un autre garage, le tribunal constate en outre que le garage indique en avoir informé DIAC, ce qui n’est pas contesté par la demanderesse dans ses écritures.

En conséquence, le tribunal constate que CASA DI L’ORTU rapporte la preuve qu’elle n’est plus en possession du véhicule, et qu’elle ne peut en conséquence être condamnée à sa restitution sous astreinte.

Toutefois, la propriété du véhicule par DIAC étant incontestable, il convient d’infirmer l’ordonnance susvisée et de l’autoriser à appréhender le véhicule NISSAN NAVARA EURO6 DOUBLE-CAB immatriculé [Immatriculation 1] en quelques mains qu’il se trouve et à ses frais.

* Sur la demande en paiement :

DIAC sollicite le paiement de la somme de 1.625,06 € en application du contrat de location du véhicule.

Après analyse des pièces produites et notamment du contrat de location et annexes (Pièce demandeur n°1), et décompte produit (Pièce demandeur n°8), le tribunal constate que la créance est justifiée en son principe et son quantum.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande en paiement pour la somme de 1.625,06 €.

* Sur la demande de dommages et intérêts :

CASA DI L’ORTU sollicite des dommages et intérêts au titre de l’obligation de louer un véhicule de remplacement, des tracas liés aux vaines démarches entreprises et à l’acharnement du demandeur.

Après analyse des pièces produites, le tribunal estime qu’en l’absence de démonstration de l’existence d’un préjudice subi, la demande sera rejetée.

La nature de l’instance justifie qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du C.P.C..

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner CASA DI L’ORTU à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non-comparution de SELARL ETUDE BALINCOURT (Me [Q] [S]) és qualité de mandataire liquidateur de BASTIA AUTOMOBILE SERVICE et SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET és qualité d’administrateur judiciaire de BASTIA AUTOMOBILE SERVICE bien que régulièrement assignés et appelés, ni personne pour eux.

PREND acte de la jonction des instances 2022F001173 et 2023 001751.

CONDAMNE CASA DI L’ORTU (SARL) pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à DIAC (SA) la somme principale de mille six cent vingt-cinq euros et cinquante cents (1.625,50 €), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

DEBOUTE DIAC (SA) de sa demande d’astreinte.

INFIRME l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Bastia en date du 1er/03/2022.

AUTORISE DIAC (SA) à appréhender le véhicule NISSAN NAVARA EURO6 DOUBLE-CAB immatriculé [Immatriculation 1] en quelques mains qu’il se trouve à ses frais.

DIT n’y avoir lieu à dommages et intérêts.

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

CONDAMNE CASA DI L’ORTU (SARL) aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 109,74 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 09/05/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.