T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 25/02/2025 DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F931 Procédure 2024RJ0315

la société InoWeb -

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [S], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 01 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire judiciaire : Maître [Z]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/02/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/02/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur François COUTURIER, Président, – Madame Maryelle JAMET, Juge, – Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : – Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 01/10/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société InoWeb.

Par requête du 13 janvier 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où la banque a coupé brutalement le service EDI permettant le prélèvement automatique sur leurs sites des sommes dues par les clients ; privée de ses principaux revenus la société n’est pas en mesure de poursuivre la période d’observation.

Le dirigeant de l’entreprise confirme l’absence de solution ou de perspective et sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire et face à l’attitude inadmissible de la banque s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

*

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société InoWeb

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE Maître [Z] [Adresse 4] [Localité 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par François COUTURIER