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Tribunal de commerce / TAE de Nice, 6 février 2025, n° 2022R00169
TCOM Nice 6 février 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Désignation d'un expert

    Le tribunal a constaté que l'expert a rempli sa mission et a déposé un rapport, justifiant ainsi le paiement de sa rémunération.

  • Accepté
    Recouvrement des frais d'expertise

    Le tribunal a autorisé l'expert à recouvrer la somme due, en se basant sur la nécessité de garantir le paiement des frais d'expertise engagés.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nice, 6 févr. 2025, n° 2022R00169
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) : 2022R00169
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

N° RG: 2022R00169 SARL R.T.P. / SAS TEMPO CONSULTING

EXPERTISE Ordonnance de taxe

Le 6 Février 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE,

Nous, Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, assisté du Greffier, dans l’instance opposant :

SARL R.T.P. [Adresse 5] Me Yann VIEUILLE, [Adresse 1]

SARL AJ UP/RTP, [Adresse 6] Me Yann VIEUILLE, [Adresse 1]

SELARL ETUDE BOUVET Es/Q Liquidateur de SARL SARL SALEM, [Adresse 4] Me Yann VIEUILLE, [Adresse 1]

à

SAS TEMPO CONSULTING, [Adresse 9]

[Adresse 9]

Me Clara LEGER-ROUSTAN, [Adresse 2]

[Adresse 2]

SAS BOUYGUES IMMOBILIER, [Adresse 3]

[Adresse 3]

Me Nikita SICHOV, [Adresse 7]

Me Jérôme MARTIN, [Adresse 8] Selarl d avocats MARTIN &

Associés [Adresse 8]

Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile,

Vu la décision en date du 30 Janvier 2024 désignant M. [K] [C] en qualité d’expert.

Vu le rapport déposé et vu le mémoire ci-annexé de l’expert,

Fixons à 10 379,54 € (Dix Mille Trois Cent Soixante Dix Neuf Euros et Cinquante Quatre Centimes) le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,

Disons que l’expert percevra du greffe la somme consignée s’élevant à 4000,00 € (Quatre Mille Euros),

Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de NICE à régler cette somme au dit expert. Autorisons l’expert à recouvrer contre SARL R.T.P. la somme de 6 379,54 € (Six Mille Trois Cent Soixante Dix Neuf Euros et Cinquante Quatre Centimes)

Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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