TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE

JUGEMENT13/05/2025DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F443

Procédure

2025RJ0129

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EURL SD AUTO -[Adresse 1]

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [O] [D] [X] muni d’un pouvoir

Date d’ouverture : 25 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Administrateur : la SELARL BCM représentée par [P] [B] ou [J] [S] Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [A] [H] et [Q] [T]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 13/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 13/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d’une collaboration inexistante de la dirigeante ; il indique qu’il ne dispose que de peu d’éléments pour mener sa mission à bien. La gérante a elle-même indiqué que la société était dirigée par Monsieur [O] [D].

L’attestation d’assurance et les relevés bancaires lui sont remis à la barre par Monsieur [O] [D] mais il indique malgré tout que, si le tribunal autorise la poursuite de la période d’observation, il sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire.

Monsieur [O] [D], qui gère réellement l’entreprise, et dans la mesure où les charges et les salaires des 3 employés sont payés, confirme qu’il entend poursuivre l’activité, précisant que des chantiers sont en cours. Il s’engage par ailleurs à fournir les documents demandés, notamment le bilan. Il souhaite présenter un plan de redressement.

Dans son rapport, le juge commissaire, en l’absence de visibilité sur la situation de l’entreprise, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à un court renvoi du dossier.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il apparaît par ailleurs que le débiteur ne pourra surmonter seul les difficultés qu’il rencontre et travailler dans les meilleures conditions pendant le déroulement de la période d’observation ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient de désigner la SELARL BCM représentée par Me [B] ou Me [S], en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EURL SD AUTO

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DESIGNE en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL BCM à [Localité 2] [Adresse 2], représentée par Me [B] ou Me [S], avec une mission d’assistance ;

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 22 juillet 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.