TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

24/04/2025 DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F431 Procédure 2021RJ68

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société A MI-BOIS [Adresse 1] [Localité 1]

Date d’ouverture : 04/05/2021

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 03/03/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 24/04/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 03/03/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où un litige oppose Mr [W] [V] à la société A MI-BOIS et sa compagnie d’assurances GAN ASSURANCES ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 04 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société A MI-BOIS

Vu l’article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 04 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.