TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT 13/05/2025 DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F441

Procédure

2025RJ0127

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société, [X] CONSTRUCTION -6, [Adresse 1]

Non comparante

Date d’ouverture : 25 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire judiciaire : la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 13/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 13/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame, [O], [Z], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [X] CONSTRUCTION.

Par requête en date du 17 avril 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société, [X] CONSTRUCTION dans la mesure où il indique n’avoir jamais rencontré le dirigeant malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur, [X], [P], gérant de la société, [X] CONSTRUCTION, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société, [X] CONSTRUCTION

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL, [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.