TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 20/01/2026 DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2025F1370 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SOS [D] 2025RJ431 [Adresse 2] Représentée par Monsieur [D], dirigeant de droit Et assistée de M^e ZERBIB Déborah avocate

Date d’ouverture : 25/11/2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [C] [L] et [M] [K]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/01/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/01/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SOS [D].

Le mandataire judiciaire fait état d’un passif déclaré à ce jour à hauteur de 176 000 euros et souligne l’absence de transmission par le dirigeant des documents qui lui ont été demandés, notamment la comptabilité et la justification de l’ouverture d’un compte pour les besoins du redressement judiciaire.

Il indique être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la société ne semble avoir aucune activité depuis l’ouverture de la procédure.

Le dirigeant, assisté de son conseil, confirme son accord pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire et précise que la société emploie 5 salariés à ce jour.

Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation mais regrette l’insuffisance de collaboration de la part du dirigeant de l’entreprise.

Le ministère public rappelle au dirigeant la nécessité d’une collaboration active de sa part avec les organes de la procédure, et indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire de ce redressement.

Attendu que le dirigeant a donné son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SOS [D]

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [C] [L] et [M] [K] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.