TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F01164

DEMANDEUR

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 1] Représenté par Maître Pascal RENARD, Avocat [Adresse 6] Et par Maître Oliver LINDAY, Avocat [Adresse 2] Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 décembre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M. Christian MAUVIEUX, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier d’audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 2 décembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SA Credit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, a assigné Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7], à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 8 janvier 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 3 décembre 2025.

Lors de cette audience, la SA Credit Industriel et Commercial, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance à l’encontre de Monsieur [Z] [X].

Monsieur [Z] [X], présent à l’audience déclare accepter oralement ce désistement d’instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA Credit Industriel et Commercial, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 18 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SA Credit Industriel et Commercial,

Constate que Monsieur [Z] [X] a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SA Credit Industriel et Commercial supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Présidente.