TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

03/03/2026

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1055 Procédure

2025RJ322

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société SPFPL SARL [Y] -[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [Y], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 09/09/2025

Juge-Commissaire : Monsieur [R] Mandataire Judiciaire : la SELARL [T] ET ASSOCIES, représentée par Maître [O] [T]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame [G] [F], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire rappelle l’origine des difficultés de la société SPFPL SARL [Y] qui est la holding de la société PHARMACIE DU CLOITRE et fait état d’un passif déclaré à hauteur de 295 710 € au 8 janvier 2026.

Il est favorable à la poursuite de la période d’observation afin de recréer de la trésorerie.

Le juge commissaire, dans son rapport, souligne la collaboration du dirigeant. Au regard des résultats encourageants, il émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le dirigeant ne formule pas d’observation particulière.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 09/09/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

la société SPFPL SARL [Y]

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 09/09/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 1 er septembre 2026 à 9h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Yves ROUX-MICHOLLET un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.