TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 27/01/2026 DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1402 Procédure

2025RJ432

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [R], [C] -, [Adresse 1], [Localité 1] En personne

Date d’ouverture : 02/12/2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire judiciaire : la SELARL, [Z] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [I], [Z]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 27/01/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/01/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame, [U], [S], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [R], [C].

Par requête en date du 18/12/25, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise dans la mesure où il n’a jamais rencontré le débiteur ; en raison de l’absence de collaboration de Monsieur, [R], [C], il est dans l’impossibilité de mener sa mission à bien.

Le dirigeant indique qu’il ne peut plus travailler et qu’il est donc favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, dans son rapport, s’associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur, [R], [C] donne son accord pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 12 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur, [R], [C]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la SELARL, [Z] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [I], [Z], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.