TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

N° Minute : 2025L00346

N° PCL : 2023J00214 SARLU [Localité 1] DE [K]

N° RG: 2025L00274

DEMANDEUR

SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] Es/Q Liquidateur de SARLU [Localité 1] DE [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me [X]

DEFENDEUR

SARLU [Adresse 2]

RCS [Localité 3] : 850372566 2019 B 593 Représentant légal : M. [K] [T] Gérant non comparant

Date des débats : 20 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juin 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Patrice BLAIZOT, M^me Chloé LETITRE, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 13 Février 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la Liquidation Judiciaire de SARLU LA TABLE DE [K] [Adresse 3] 06370 [Adresse 4] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 850372566 2019 B 593 exerçant l’activité de L’exploitation d’un fonds de commerce de restaurant de type traditionnel.

La clôture de ladite procédure a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 24 Septembre 2024 ;

Par requête en date du 14 Mars 2025, la SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] Es/Qualité de Liquidateur de SARLU [Localité 1] DE [K] a sollicité la reprise de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur sus désigné ;

Conformément à l’article 643-24 du Code de Commerce, les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 20 Mai 2025 ;

Sur quoi, les points suivants ont été évoqués lors des débats :

Le Liquidateur Judiciaire de la SARLU [Localité 1] DE [K] rappelle les termes de sa demande aux termes de laquelle il résulte que des fonds restent à répartir aux créanciers et la liste des créances de l’article R.624-2 du Code de commerce déposée au Greffe le 5 Août 2024 n’a pas fait l’objet d’une parution au BODACC ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARLU [Localité 1] DE [K] indique que des fonds restent à répartir aux créanciers ;

Attendu que la liste des créances de l’article R.624-2 du Code de Commerce a été déposée au Greffe le 5 Août 2024 ;

Attendu que l’état des créances doit faire l’objet d’une parution au BODACC ;

Attendu que ledit dépôt et sa publicité doivent pouvoir intervenir dans l’intérêt des créanciers pour permettre la répartition des fonds à leur profit ;

Attendu qu’en application de l’ancien article L 643-24 du Code de Commerce, applicable aux procédures en cours au 1 er Janvier 2006 suivant l’article 191-4° de la loi du 24 juillet 2005, il convient de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire de SARLU [Localité 1] DE [K] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce ;

Reçoit la demande présentée par SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] Es/Qualité de Liquidateur de la SARLU [Localité 1] DE [K] ;

Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire, conformément à l’article L 643-13 du Code de Commerce de l’entreprise SARLU [Adresse 2]

Désigne M. [F] [N] en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] en qualité de Liquidateur ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce ;

Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder aux formalités et aux publicités requises par application des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

M^me Patricia CAREDDA

Le Président.