TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT05/05/2026DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de La société CHATEAU SAINT-JULIEN

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du cinq mai deux mille vingt-six :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :

* La société CHATEAU SAINT-JULIEN

[Adresse 1] 38290 FRONTONAS représentée par son dirigeant de droit Monsieur [L] [I] -[Adresse 2] – la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES [Adresse 3] comparant en personne

* la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 4]

[Localité 2] comparant en personne

Rôle n° 2025F1134 Procédure 2025RJ197

Suivant jugement en date du 06 mai 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de La société CHATEAU SAINT-JULIEN.

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de redressement, élaboré par la société CHATEAU SAINT-JULIEN avec le concours de la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, est exposé par l’administrateur judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :

* Modalités de règlement du passif

* Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement :

* frais de justice,

* créances égales ou inférieures à 500 € ;

* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, selon 2 options :

OPTION 1

Remboursement de 50 % du passif sur 10 ans par échéances progressives, la première intervenant à la date d’anniversaire du plan et les suivantes chaque année à la même date, selon échéancier suivant /

[…]

OPTION 2 :

Remboursement de 100 % du passif sur 10 ans par échéances progressives, la première intervenant à la date d’anniversaire du plan et les suivantes chaque année à la même date, selon échéancier suivant :

[…]

Les créanciers qui ne répondront pas à la consultation seront présumés avoir accepté les modalités de l’option 1 et un remboursement de 50 % de leur créance à hauteur de 50 % en 10 annuités.

* Garanties

Le dirigeant s’engage à :

* verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

* produire, à la fin de chaque année, un compte de résultat et un bilan certifiés par un expert-comptable,

* rendre inaliénable pendant toute la durée du plan tous les éléments d’actifs de la société CHATEAU SAINT-JULIEN ainsi que les titres au capital de la société.

* Niveau et perspectives d’emploi

La société emploie 3 salariés à ce jour.

DEBATS

L’administrateur judiciaire rappelle l’origine des difficultés et le contexte économique de la société.

Il indique que les négociations avec le bailleur ont abouti, ce dernier ayant accepté un remboursement de sa créance à hauteur de 50 %, ce qui permet aujourd’hui de présenter un projet de plan.

Il souligne un carnet de commande plain avec des réservations jusqu’en 2027.

Compte tenu de ce qui précède, l’administrateur judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Le mandataire judiciaire fait état d’un passif qui pourrait être ramené à 253 000 € environ, l’abandon de 50 % de la créance du bailleur permettant de le diminuer drastiquement.

Il fait état de bons résultats et d’une trésorerie confortable à hauteur de 21 852 € et de l’adhésion massive des créanciers à la suite de la circularisation.

Le mandataire judiciaire émet en conséquence un avis favorable à l’arrêté du plan de redressement.

Le dirigeant fait part de sa grande motivation pour poursuivre son activité.

Le juge commissaire est également favorable à l’adoption du plan.

Le ministère public émet un avis favorable au plan tel que présenté.

MOTIFS

Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d’honorer les échéances du plan ;

Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;

Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l’ensemble des créanciers, la pérennité de l’entreprise et la sauvegarde de l’emploi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

ARRETE le plan de redressement proposé par la société CHATEAU SAINT-JULIEN prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :

* Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement :

* frais de justice,

* créances égales ou inférieures à 500 € ;

* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, selon 2 options :

OPTION 1

Remboursement de 50 % du passif sur 10 ans par échéances progressives, la première intervenant à la date d’anniversaire du plan et les suivantes chaque année à la même date, selon échéancier suivant /

[…]

OPTION 2 :

Remboursement de 100 % du passif sur 10 ans par échéances progressives, la première intervenant à la date d’anniversaire du plan et les suivantes chaque année à la même date, selon échéancier suivant :

ANNEES 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

2036

[…]

Les créanciers qui n’ont pas répondu à la consultation sont présumés avoir accepté les modalités de l’option 1 et un remboursement de 50 % de leur créance à hauteur de 50 % en 10 annuités.

DIT que le plan est assorti des garanties suivantes :

* versement mensuel d’un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

* production, à la fin de chaque année, d’un compte de résultat et d’un bilan certifiés par un expertcomptable,

* inaliénabilité pendant toute la durée du plan tous des éléments d’actifs de la société CHATEAU SAINT-JULIEN ainsi que des titres au capital de la société.

DESIGNE la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 5]-[Adresse 6] en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan pour toute la durée du plan ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.