TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

EXPERTISE

Affaire n° : 2021R00832 SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS I. / SAS [V]

R D O N N A N C E

Complément de consignation

Nous, Antoine MONTIER, juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant :

DEMANDEURS

SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS I. 1 rue du Pré des Merlans 77700 Bailly Romainvilliers comparant par [F] [Q] ASSOCIES 201 Rue DU FAUBOURG SINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] et par M^e Christophe SIZAIRE 3 Rue LA BOETIE 75008 PARIS

SNC VILLAGES NATURE EQUIPEMENTS I 1 rue du Pré des Merlans 77700 Bailly Romainvilliers comparant par [F] [Q] ASSOCIES 201 Rue DU FAUBOURG SINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] et par M^e Christophe SIZAIRE 3 Rue LA BOETIE 75008 PARIS

SA OGER INTERNATIONAL 70 Rue Saint-Denis 93582 Saint-Ouen-sur-Seine comparant par M^e Guillaume AKSIL 4 RUE DE MARIGNAN 75008 PARIS

DEFENDEURS

SAS [V] 19 Boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers comparant par M^e FRANCOIS RENAUD 122 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS

SA OGER INTERNATIONAL 70 Rue Saint-Denis 93582 Saint-Ouen Cedex comparant par M^e Guillaume AKSIL 4 RUE DE MARIGNAN 75008 PARIS

SASU Socotec Construction 5 Place des Frères Montgolfier 78280 Guyancourt comparant par M^e Sandrine DRAGHI ALONSO 242 B BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

SAS OFFICE D’INGENIERIE SANITAIRE 21 rue La Boétie 75008 Paris comparant par M^e Olivier PECHENARD 45 rue de Courcelles 75008 PARIS

SASU Egis Bâtiments Ile de France 4 Rue Dolorès Ibarruri 93100 Montreuil comparant par M^e Romain BOUDET 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS

SARLU JEAN DE GASTINES ARCHITECTES 8 rue Saint-Bon 75004 Paris non comparant

STE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 Boulevard MALESHERBES 75017 PARIS non comparant

Constatons que l’expert commis, M. [I] [E] a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

EXPERTISE

En conséquence,

Fixons à 8000 € le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,

Disons que cette somme devra être consignée, par virement (IBAN : FR77 4003 1000 0100 0036 9073 R78 BIC : CDCGFRPPXXX), au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre par SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS I. dans le délai d’un mois.

Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction).