L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY

Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s e n c h a m b r e d u c o n s e i l à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 3] [Localité 4] comparant par Madame [K] [U]

En défense

LK TRANSPORT (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 10 juillet 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS LK TRANSPORT afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société LK TRANSPORT pour la somme de 11.610,56 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période du mai 2023 à octobre 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS LK TRANSPORT n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS LK TRANSPORT, immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 3 janvier 2022, une activité de transport public routier de marchandises n’excédant pas un poids maximum de 3.5 tonnes. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé. Cependant, l’URSSAF NORMANDIE ne reçoit plus de DNS depuis juillet 2024 ce qui permet de penser qu’elle n’emploie plus de salariés depuis cette date.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 11.610,56 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de cinq contraintes signifiées les 14 décembre 2023, 28 octobre, 21 novembre, 4 décembre 2024 et 28 janvier 2025. A défaut de paiement, deux procèsverbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 4 juin et 25 juillet 2024 auprès de la banque SOCIETE GENERALE mais les soldes ne permettaient pas de désintéresser l’URSSAF NORMANDIE. Une recherche SIV du 29 octobre 2024 indique qu’aucun véhicule n’est répertorié.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS LK TRANSPORT ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : LK TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] [Localité 5]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 29 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Dit que Me [T] [S] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [T] [S] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS LK TRANSPORT et Me [T] [S] à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.