TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 04/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/11/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF PICARDIE TSA [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3]

Représentée par Madame [P] [D], mandataire munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S) : M&A SAS [Adresse 1]

Défaillante

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 15/10/2025, l’URSSAF PICARDIE TSA 60200 21000 DIJON a fait donner assignation à la société M&A SAS, [Adresse 1] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 918 034 240 d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 04/11/2025 à 9h00 en vue de l’ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 35.507,54 euros au titre de cotisations, contraintes qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L’affaire a été placée à l’audience du 04/11/2025 à 9h00 en chambre du conseil.

A notre audience du 04/11/2025 :

L’URSSAF [Localité 4]-ARDENNE représentée par Madame [P] [D], mandataire munie d’un pouvoir a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société M&A SAS n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une procédure d’enquête à l’encontre de la société M&A SAS.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société

M&A SAS, [Adresse 1]

Activité : Commerce de gros, inter-entreprises de bois et matériaux de construction et achat, revente de bungalows. Achat, location et vente de véhicules légers utilitaires et tourismes.

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 918 034 240

à régler les sommes fondant l’assignation en demande d’ouverture d’une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Madame [M] [L] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

M&A SAS, [Adresse 1]

Activité : Commerce de gros, inter-entreprises de bois et matériaux de construction et achat, revente de bungalows. Achat, location et vente de véhicules légers utilitaires et tourismes. Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 918 034 240

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître [I] [Y] [Adresse 2], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du

MARDI 06/01/2026 à 9h00

aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR à la société débitrice, au demandeur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs par les soins du Greffe à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 111,79 euros dont TVA pour 18,63 euros à la charge de l’URSSAF PICARDIE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.