TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

05/05/2026

JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F339 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] 2026RJ127 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [L], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 24/03/2026

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 05/05/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 05/05/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame [S] [K], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 24 mars 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [Localité 1].

Par requête en date du 23 avril 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société compte tenu notamment des problèmes de santé du dirigeant qui constituent un obstacle majeur à la reprise de l’activité de boulanger.

Il fait état d’un passif de 159 000 €, étant précisé que les délais de déclarations ne sont pas encore expirés.

Le dirigeant confirme sa volonté de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l’entreprise étant fermée depuis le 7 décembre dernier et n’étant pas en mesure de reprendre son activité du fait de ses problèmes de santé.

Le juge commissaire ne s’oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le dirigeant, présent à l’audience, donne son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [Localité 1]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.