*1DE/06/40/90/61*

Copies : -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [Y], -Parquet -SAS S.C.V IMPRIMEURS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 18 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202500727 R.G. : 2025014990

SAS S.C.V IMPRIMEURS 189 rue d’Aubervilliers et 73 rue de l’Evangile 75018 Paris

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [O] [W] demeurant 23 avenue de Seine 92500 Rueil-Malmaison,

représentant légal de la SAS S.C.V IMPRIMEURS, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [I] [Y] 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.

* Mme [M] [Z] [N], 49 rue de Gergovie 75014 Paris, directrice générale, présente.

M. [A] [C], Cabinet Médiator, 49 rue Jean-Baptiste Clément 63200 Riom, conseil, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS S.C.V IMPRIMEURS avec une période d’observation de 3 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 10 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25/02/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, l’administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [I] [Y], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [Y], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

M. [O] [W], représentant légal de la SAS S.C.V IMPRIMEURS, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS S.C.V IMPRIMEURS

189 rue d’Aubervilliers et 73 rue de l’Evangile 75018 Paris

Activité : Édition de presse, catalogue et télématique et toutes activités d’ édition,

publication, graphisme, création et vente de produits d’imprimerie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837567569

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 20 mai 2025.

Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [Y] 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.