TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 14 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Sébastien VERGER, Président, – Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, – Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

assistés de : – Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de : – Madame Sylvia PERTICARO, Vice Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025F301

ENTRE

* SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDEUR – en personne

ET

* La société ESCALE GRANDS VINS

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparante

Attendu que par jugement en date du 26/11/2015 le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société la société ESCALE GRANDS VINS et a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Y] [P] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Que par jugement du 17/10/2019, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de ladite procédure ;

Attendu qu’à ce jour le tribunal est appelée à statuer sur la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [P] en date du 14/04/2025, exposant qu’un recouvrement client est intervenu, pour le compte de la liquidation judiciaire, pour un montant de 24 267.34€ ; que la réception de ces fonds au profit de la société ESCALE GRANDS VINS, permettra de désintéresser un peu plus les créances chirographaires, qui n’ont eu qu’une répartition partielle de leur créance ; qu’elle sollicite par conséquent du tribunal qu’il ordonne la réouverture de la liquidation judiciaire de La société ESCALE GRANDS VINS ;

Attendu au vu de ce qui précède que le Tribunal décide d’ordonner la réouverture de la liquidation judiciaire ;

Attendu que les actifs recouvrés consistant en une somme d’argent, il convient de faire application du régime simplifié prévu au chapitre IV du TITRE IV du code de commerce, conformément à l’article L643-13 alinéa 4 du code de commerce ;

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉECONTRADICTOIRE,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L643-13 du code de commerce,

ORDONNE la réouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société ESCALE GRANDS VINS,

DESIGNE Monsieur MERCIER Christian en qualité de juge-commissaire et Monsieur JOUVE Philippe, en qualité de juge-commissaire suppléant.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [P] en qualité de liquidateur judiciaire.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à six mois du présent jugement.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier