TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 19/03/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 22 janvier 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet , président Madame Véronique Colin Monsieur Nicolas Berthet , juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 19/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2023J137

* CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

[Adresse 3]

[Localité 6]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Caroulle Colomban -

Le Président [Adresse 1]

ET

* SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de mandataire judiciaire de la

société Trombert Espaces Verts

[Adresse 4]

[Localité 5]

DÉFENDEUR – non comparant

* TROMBERT ESPACES VERTS

[Adresse 2]

[Localité 10]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître SOUDAN Pascal -

[Adresse 7]

Dans le cadre de leurs relations professionnelles, le Crédit agricole des Savoie a consenti à la société Trombert Espaces Verts les concours suivants :

1°) Un prêt professionnel n° 1409939, enregistré à la date du 19 septembre 2018, d’un montant de 100 000,00 €, remboursable mensuellement sur une durée de 60 mois au taux d’intérêt de 0,90 % l’an, destiné à financer l’acquisition de matériels et de véhicules

2°) Un prêt professionnel n° 1874745 garanti par I’Etat (PGE), souscrit le 15 avril 2020, d’un montant de 250 000,00 €, remboursable en une échéance au terme d’une durée de 12 mois sans intérêt, destiné à financer un besoin de trésorerie ; à l’issue de la période de 12 mois, les parties ont régularisé un avenant en date du 19 avril 2021 prévoyant le remboursement de la somme prêtée de 250 000,00 € par échéances mensuelles sur une durée de 60 mois au taux d’intérêt de 0,55 % l’an

3°) Un contrat global de crédits de trésorerie n° 2412032 souscrit le 20 avril 2022 sous la forme d’une ouverture de crédit en compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX08] pour un montant maximum de 50 000,00 €, moyennant un taux d’intérêt initial de 1,50 % l’an révisable, destiné à financer des besoins de trésorerie.

Le compte courant professionnel présentant un solde débiteur dépassant le découvert autorisé, aussi, par courrier recommandé en date du 15 février 2023, le Crédit agricole des Savoie a mis fin à l’ouverture de crédit consenti à la société Trombert Espaces Verts.

La société Trombert Espaces Verts ayant cessé de régler les échéances de ses prêts, par courrier recommandé en date du 15 février 2023, le Crédit agricole des Savoie a mis en demeure la société Trombert Espaces Verts de procéder au règlement des mensualités échues et impayées des prêts. La société Trombert Espaces Verts n’ayant pas régularisé sa situation dans les délais, le Crédit agricole des Savoie a prononcé la déchéance du terme des prêts consentis, suivant courrier recommandé du 21 mars 2023.

Le Crédit agricole des Savoie a déposé auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de ThononIes-Bains une requête aux fins d’être autorisé à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier sis à [Localité 10] appartenant à la société Trombert Espaces Verts.

Suivant ordonnance rendue le 6 octobre 2023, le juge de l’exécution a fait droit à cette demande.

L’hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 12 octobre 2023 et dénoncée à la société Trombert Espaces Verts par exploit de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023

Par exploit en date du 25 octobre 2023, le Crédit agricole des Savoie a assigné la société Trombert Espaces Verts pour comparaître à l’audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thononles-Bains le 06 décembre 2023 et aux fins de :

Condamner la société Trombert Espaces Verts à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 18 265,02 € outre intérêts au taux contractuel de 0,90 % l’an courus et à courir sur la somme de 16 980,71 € du 5 avril 2023 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 1409939 ;

Condamner la société Trombert Espaces Verts à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 234 341,13 € outre intérêts au taux contractuel de 0,55 % l’an courus et à courir sur la somme de 215 231,56 € du 5 avril 2023 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 1874745 ;

Condamner la société Trombert Espaces Verts à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 54 843,55 € avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation, au titre du contrat global de crédits de trésorerie n° 2412032 ; Prononcer la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la société Trombert Espaces Verts à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Trombert Espaces Verts aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2023J00137

Suivant jugement rendu le 12 janvier 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Trombert Espaces Verts, et a nommé la SELARL. MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier recommandé en date du 30 janvier 2024, le Crédit agricole des Savoie a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire, à titre privilégié, à hauteur des sommes suivantes :

La somme de 18 817,32 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 3,90 % l’an courus et à courir sur la somme de 18 265,02 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 1409939 ;

La somme de 237 617,62 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,55 % l’an courus et à courir sur la somme de 234 341,13 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 1874745 ;

La somme de 55 707,27 € outre intérêt postérieurs au taux légal courus et à courir sur la somme de 54 843,55 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du contrat global de crédits de trésorerie n° 2412032

Par exploit en date du 15 février 2024, le Crédit agricole des Savoie a appelé en la cause la SELARL MJ Synergie, mandataire judiciaire de la société Trombert Espaces Verts pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon-Ies-Bains aux fins de :

Dire et juger la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie recevable et bien

fondée en son appel en cause formé à l’encontre de la SELARL MJ Synergie, prise en la

personne de Maître [E] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la

société Trombert Espaces Verts ;

Ordonner la jonction de la présente instance avec celle opposant la Caisse régionale de

Crédit agricole mutuel des Savoie à la société Trombert Espaces Verts et enregistrée sous le

numéro de répertoire général 2023J00135 ;

Fixer les créances de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie au passif de la

procédure de redressement judiciaire de la société Trombert Espaces Verts, à titre privilégié,

aux sommes suivantes : – la somme de 18 817,32 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 3,90 %

l’an courus et à courir sur la somme de 18 265,02 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait

paiement, au titre du prêt professionnel n° 1409939 ; – la somme de 237 617,62 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,55 %

l’an courus et à courir sur la somme de 234 341,13 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait

paiement, au titre du prêt professionnel n° 1874745 ; – la somme de 55 707,27 € outre intérêt postérieurs au taux légal courus et à courir

sur la somme de 54 843,55 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du contrat

global de crédits de trésorerie n° 2412032 ; Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00026 ;

Par jugement en date du 08 avril 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ordonné la jonction des instances 2024J00026 et 2023J00137 pour qu’elles se poursuivent sous le numéro unique 2023J000137 ;

Après divers renvois de mise en état, l’affaire a été entendue à l’audience du 22 janvier 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 19 mars 2025,

Lors de cette dernière audience, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites et dont la teneur revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la caisse régionale de crédit agricole des savoie dont la teneur est la suivante,

Dire et Juger la société Trombert Espaces Verts irrecevable et mal fondée en ses moyens de défense

Fixer les créances de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie au passif de la

procédure de redressement judiciaire de la société Trombert Espaces Verts, à titre privilégié,

aux sommes suivantes : – la somme de 18 817,32 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 3,90 %

l’an courus et à courir sur la somme de 18 265,02 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait

paiement, au titre du prêt professionnel n° 1409939 – la somme de 237 617,62 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,55 %

l’an courus et à courir sur la somme de 234 341,13 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait

paiement, au titre du prêt professionnel n° 1874745 ; – la somme de 55 707,27 € outre intérêt postérieurs au taux légal courus et à courir

sur la somme de 54 843,55 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du contrat

global de crédits de trésorerie n° 2412032 ;

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Il convient également de rappeler les demandes soutenues par la société Trombert Espace Verts dont la teneur est la suivante :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Déclarer la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l’en débouter,

Condamner la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie à payer à la société Trombert Espaces Verts le somme de 234.341,13 €, outre les éventuels intérêts sur cette somme, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

Ordonner la compensation entre les sommes auxquelles les parties seraient respectivement condamnées,

Condamner la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie à payer à la société Trombert Espaces Verts la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie aux entiers dépens.

SUR CE

Sur la demande du crédit agricole des Savoie

L’article L622-22 du code de commerce dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. » ;

Le crédit agricole des Savoie sollicite que ses créances soient fixées au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Trombert Espaces Verts à titre privilégié pour les sommes déclarées ;

La société Trombert Espace Vert a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 12 janvier 2024 ;

Le crédit agricole des Savoie a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, et a fait appelé en la cause le mandataire judiciaire ;

En conséquence, le tribunal dira qu’il convient de fixer les créances de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Trombert Espaces Verts, à titre privilégié, aux sommes suivantes :

*

la somme de 18 817,32 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 3,90 % l’an courus et à courir sur la somme de 18.265,02 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 1409939

*

la somme de 237.617,62 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,55 % l’an courus et à courir sur la somme de 234.341,13 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel PGE n° 1874745 ;

*

la somme de 55 707,27 € outre intérêt postérieurs au taux légal courus et à courir sur la somme de 54 843,55 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du contrat global de crédits de trésorerie n° 2412032 ;

Sur la demande reconventionnelle de la société Trombert Espace Verts

L’article 1104 du code civil dispose que « les contrats douvent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition est d’ordre public »

La société Trombert Espace Vert sollicite l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 234.341,13€ invoquant la mise en cause de la responsabilité contractuelle du crédit agricole des Savoie.

Elle expose au soutien de sa demande que s’agissant du prêt PGE, la banque ne peut demander aucune garantie personnelle ou sureté au dirigeant, qu’en prenant une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire pour garantie de la somme de 308.000€ incluant la somme au titre du PGE, la banque a agi de manière déloyale et de mauvaise foi.

Elle indique également que cette inscription lui a causé un préjudice car elle avait signé peu de temps avant une promesse de vente d’un immeuble, et que l’acquéreur n’avait pas levé l’option espérant bénéficier d’un meilleur prix ;

En réponse le crédit agricole fait valoir deux arguments que sont d’une part l’incompétence du tribunal pour statuer sur la demande de dommages et intérêts formulée et d’autre part l’absence de faute de sa part ;

La compétence du tribunal de commerce

L’article L.213-6 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Il ( le juge de l’exécution) connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Le crédit agricole des Savoie indique le juge de l’exécution bénéficie d’une compétence exclusive pour connaître des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires

La société Trombert estime que sa demande ne ressort pas d’une action en réparation fondée sur l’exécution dommageable de la saisie conservatoire mais d’un manquement à la bonne foi contractuelle à l’origine de la mesure conservatoire, de telle sorte que sa demande en indemnisation formée dans le cadre de la présente instance est recevable.

La compétence expressément prévue par l’article L.213-6 du code des procédures civiles d’exécution est une compétence exclusive de sorte qu’il convient de débouter la société Trombert Espace Verts de sa demande de dommages et intérêts;

Sur l’absence de faute de la part du Crédit Agricole des Savoie

Aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, afin de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues au titre de la garantie de I‘État, l’établissement prêteur doit accomplir toutes diligences pour parvenir au recouvrement de sa créance, et en particulier exercer à l’encontre de l’emprunteur toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut, l’assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un évènement de crédit ;

La société Trombert Espace Vert expose que le PGE étant un concours déjà garanti par une garantie de premier rang, la prise d’une nouvelle garantie devient un abus qui ne peut que mettre en péril une éventuelle vente de l’actif ;

Le crédit agricole indique en défense qu’elle était parfaitement en droit d’agir en paiement contre la société débitrice et de procéder à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire pour garantir sa créance ;

Il convient de rappeler que la garantie de l’Etat est une garantie en perte finale mobilisable qui ne peut être mise en œuvre qu’après que les établissements de crédit aient justifié de l’irrecouvrabilité définitive de leur créance c’est à dire uniquement quand toutes voies de recours sont épuisées.

De sorte que le fait d’avoir inscrit une hypothèque judiciaire provisoire n’est pas constitutif de la part du Crédit Agricole des Savoie d’une faute,

Au surplus, la société Trombert Espaces Verts ne caractérise pas la réalité du préjudice qu’elle aurait subi, ne versant aux débats qu’une promesse de vente de l’immeuble qu’elle possède à [Localité 10] et n’apportant aucun autre élément de preuve permettant d’établir un quelconque préjudice.

En conséquence, il convient de dire que le Crédit Agricole des Savoie n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité ; et de débouter la société Trombert Espace Vert de toutes ses demandes ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Fixe les créances de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Trombert Espaces Verts, à titre privilégié, aux sommes suivantes :

*

la somme de 18 817,32 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 3,90 % l’an courus et à courir sur la somme de 18 265,02 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 1409939 – la somme de 237 617,62 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,55 % l’an courus et à courir sur la somme de 234 341,13 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 1874745 ;

*

la somme de 55 707,27 € outre intérêt postérieurs au taux légal courus et à courir sur la somme de 54 843,55 € du 13 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du contrat global de crédits de trésorerie n° 2412032 ;

Déboute la société Trombert Espaces Verts de toutes ses demandes ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Delphine Ancel Pary Dauvet