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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 5 juin 2025, n° 2025F00201 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025F00201 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F201 Procédure 2023RJ0068
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société LES GLACIERES DU VAL DE SAONE [Adresse 1]
Déclarée le : 01 juin 2023
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [X] Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 mars 2025 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,
Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,
Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu’actuellement un recouvrement est en cours ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 05/06/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
La société LES GLACIERES DU VAL DE SAONE
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu’au 05/06/2026.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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