Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 11, 21 févr. 2025, n° 2024031009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024031009 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES c/ Société Le Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO), SAS EBHYS |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/02/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2024031009
ENTRE :
SAS PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL NOVA PARTNERS – Maîtres Stéphanie ROUSSET ROUVIERE et Olivia GUIGUET – Avocat au Barreau de Marseille et comparant par la SEP ORTOLLAND – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
ET :
1. SAS EBHYS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS d’Avignon B 483543567
Partie défenderesse : assistée de Me Gilles MARTHA – Avocat au Barreau de Marseille et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA ZERHAT Avocat (C1050)
2. Société Le Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO), dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 4 avril 2024, la SAS PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES a assigné la SAS EBHYS et la Société Le Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO),
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 30 mai 2024 a fait l’objet de divers renvoi de mise en état jusqu’au 21 février 2025,
A l’audience de ce jour,
Le conseil de la SAS PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions en ce sens.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS EBHYS et de la Société Le Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO),
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 21/02/2025 chambre 1-11.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à
recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 80,58 € TTC dont 13,22 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 21 février 2025 où siégeaient :
M. Eric Puglise, juge, président l’audience, M. Eric Pierre et Mme Béatriz Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Puglise, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier, le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Ministère public ·
- Activité
- Location ·
- Matériel ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Formation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Imprimante ·
- Ordinateur ·
- Clause pénale
- Sociétés ·
- Inexecution ·
- Résolution du contrat ·
- Intérêt de retard ·
- Site internet ·
- Paiement en ligne ·
- E-commerce ·
- Resistance abusive ·
- Retard ·
- Remboursement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Loyer ·
- Intérêt
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adoption ·
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Pâtisserie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Boulangerie ·
- Débiteur
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Location ·
- Partie ·
- Option d’achat
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Élève
- Bibliothèque ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Image ·
- Redressement ·
- Activité économique ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Indemnité de résiliation ·
- Locataire ·
- Conditions générales ·
- Signification ·
- Partie
- Leasing ·
- Engagement de caution ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Caution solidaire ·
- Bateau ·
- Créance ·
- Cautionnement ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.