TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 20/03/2025 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F199 Procédure 2025RJ48

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 18 mars 2025 par :

La société KDG PARTS DISTRIBUTION

[Adresse 3]

[Localité 5]

en personne et représentée par

Maître Benoit COURTILLE, Avocat Associé de la SELAS ORATIO AVOCATS, -

[Adresse 2] [Localité 6]

Convocation lui a été adressée le 18 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, – Madame Sandrine DRUGUET, Juge, – Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de : – Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

P R O C É D U R E

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société KDG PARTS DISTRIBUTION, en date du 18/03/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

En Chambre du Conseil du 20/03/2025, la société KDG PARTS DISTRIBUTION représentée par Monsieur [X] [W], assisté de Maître Benoit COURTILLE, Avocat Associé de la SELAS ORATIO AVOCATS, qui expose au Tribunal que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et la société KDG PARTS DISTRIBUTION sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Vice Procureure entendue en ses réquisitions, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu’il apparaît ainsi que la société KDG PARTS DISTRIBUTION se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société KDG PARTS DISTRIBUTION ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire de :

La société KDG PARTS DISTRIBUTION,

exerçant une activité de commercialisation en France et à l’étranger en gros ou au détail de pièces et accessoires de rechange pour automobiles et poids lourds et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, immobilières se rattachant à l’objet social sis [Adresse 3] [Localité 5],

Inscrite au RCS sous le numéro 881 654 883 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

ayant 3 salariés ;

DÉSIGNE Monsieur PLATTARD, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de JugeCommissaire suppléant;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [C] [G] et Maître [Y] [E], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 1] [Localité 4] ;

DESIGNE Maître [Z] demeurant [Adresse 7] [Localité 5] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622- 6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE MOIS à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 01/03/2024, la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 20/03/2027 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier