TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE04/12/2025ORDONNANCE DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 octobre 2025.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 13 novembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président,

assisté de :

* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n° ENTRE – la société HUNTSMAN BUILDING SOLUTIONS (FRANCE) SAS 2025R110 exerçant sous le nom commercial ISOLAT FRANCE, [Adresse 1] DEMANDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 1] AVOCATS, [Adresse 2], substituant Maître Sylvain MAURY, Avocat de la SELAS AGN AVOCATS [Localité 2], [Adresse 3]. ET – la société REUJAM, – SARL [Adresse 4]

DÉFENDERESSE – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 04/12/2025 à M^e Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 1] AVOCATS,

Attendu que l’objet de la demande tel qu’exprimé dans l’acte introductif d’instance est reproduit en annexe de la présente décision.

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société HUNTSMAN BUILDING SOLUTIONS (FRANCE) SAS exerçant sous le nom commercial ISOLAT FRANCE a fait assigner en référé la société REUJAM par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, aux fins d’obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats ;

* Se déclarer compétent pour statuer sur le litige ;

* Déclarer la demande de la société HUNTSMAN BUILDING SOLUTIONS (FRANCE) recevable et bien fondée, et en conséquence :

* Condamner la société REUJAM au paiement de la somme de 6.571,55 € à titre de provision outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2025 ;

* Condamner la société REUJAM au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

* Condamner la société REUJAM aux entiers dépens.

C’est en cet état que l’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025 lors de laquelle le conseil de la société HUNTSMAN BUILDING SOLUTIONS (FRANCE) a repris les conclusions de son exploit introductif d’instance et a sollicité qu’il soit fait droit à l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de la société REUJAM, telles que visées dans l’assignation.

La société REUJAM, quant à elle, ne s’est pas présentée, ni personne pour elle.

DISCUSSION

Attendu que la société REUJAM ne s’est pas présentée à l’audience pour laquelle elle avait été citée.

Attendu qu’en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Attendu que le contrat de concession non-exclusif signé entre les parties contient une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de céans, par conséquent il convient de se déclarer compétent pour statuer sur ce litige ;

Attendu que la société demanderesse produit notamment le contrat de concession non exclusif signé le 23 janvier 2024 entre la société HUNTSMAN BUILDING SOLUTIONS (FRANCE) et a société REUJAM, la facture d’approvisionnement impayée en date du 09 mai 2025, la mise en demeure en date du 09 septembre 2025 réceptionnée le 16 septembre 2025 par la société REUJAM restée cependant sans effet ;

Qu’ainsi la demande en paiement provisionnel de la somme de 6.571,55 Euros apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par la société REUJAM aux termes du contrat de concession non exclusif signé le 23 janvier 2024 ;

Attendu que la société HUNTSMAN BUILDING SOLUTIONS (FRANCE) exerçant sous le nom commercial ISOLAT FRANCE a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il convient de lui accorder la somme de 2.000,00 Euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront supportés par la société REUJAM.

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT, STATUANT PUBLIQUEMENT par Ordonnance de Référé RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,

Vu l’assignation et les pièces produites à l’appui de la demande,

NOUS DECLARONS compétent pour statuer sur le présent litige ;

CONDAMNONS la société REUJAM à payer à la société HUNTSMAN BUILDING SOLUTIONS (FRANCE) SAS exerçant sous le nom commercial ISOLAT FRANCE la somme provisionnelle de 6.571,55 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 09 septembre 2025, date de la mise en demeure.

CONDAMNONS également la société REUJAM à payer à la société HUNTSMAN BUILDING SOLUTIONS (FRANCE) SAS exerçant sous le nom commercial ISOLAT, la somme 2.000,00 Euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS en outre la société REUJAM à payer à la société HUNTSMAN BUILDING SOLUTIONS (FRANCE) SAS exerçant sous le nom commercial ISOLAT, les entiers dépens de l’instance, liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 38,65 Euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bernard JACQUEMOT

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Bernard JACQUEMOT

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.