TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mai 2025 La cause a été entendue à l’audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Nicole LAURENT, Président, – Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, – Monsieur François VILLARET, Juge, assistés de : – Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : – Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE – la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – SIE 2025F356 de VILLEFRANCHE SUR SAONE, Procédure [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [B] [R] -- La société SAVéSA ET [Adresse 2]

DÉFENDEUR – non comparante

Rôle n°

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

PROCÉDURE

Par assignation régulièrement délivrée en date du 20/05/2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – SIE de VILLEFRANCHE SUR SAONE, sollicite du tribunal qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l’encontre de la société SAVéSA aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 15.862,21 € au titre de la CFE de 2019 à 2024, des acomptes de TVA 2019 et 2020, de la TVA et IS 2018 et 2019 outre les pénalités et intérêts de retard complémentaires.

La requérante souligne que toutes les procédures d’exécution diligentées sont restées infructueuses.

La société SAVéSA ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

Madame la Procureure de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’ainsi la société SAVéSA se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l’appui de son assignation ;

Attendu qu’il y aura lieu de recevoir l’action entreprise par la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – SIE de [Localité 1],

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible,

Que le débiteur semble ne disposer d’aucun actif immobilier,

Que le nombre de salariés est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires du dernier exercice n’excède pas 750.000 euros,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société SAVéSA ;

Attendu que compte tenu de l’ancienneté du passif fiscal, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 06/12/2023, maximum légal prévu à l’article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,

RECOIT en la forme et au fond la demande de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -SIE de [Localité 1] ;

PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

La société SAVéSA, Société à responsabilité limité, exerçant une activité de Conseil et formation en management et marketing à [Adresse 2], Inscrite au RCS sous le numéro 797 776 283 RCS VII LEERANCHE – [Localité 2]

Inscrite au RCS sous le numéro 797 776 283 RCS [Localité 3]

DÉSIGNE Monsieur [H] [C], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [T] [I] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [X] [J] et Maître [Z] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 3] ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 06/12/2023, la date de cessation des paiements ;

DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;

INVITE s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 05/12/2025 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.