JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 – 4 ème Chambre -

N° RG : 2026P00362

URSSAF AQUITAINE C/ SAS HAI HAI

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1],

Comparaissant par Madame [A] [U], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SAS HAI HAI, sise [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 18 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 18 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00362, l’URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société HAI HAI SAS,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société HAI HAI SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* la société HAI HAI SAS est identifiée sous le n° 980 349 302 RCS BORDEAUX (2023 B 6344),

* la société HAI HAI SAS est redevable envers elle d’une somme de 15.227,49 euros, au titre de cotisations impayées, sur la période allant de novembre 2023 à octobre 2025,

* 14 contraintes ont été signifiées à la société HAI HAI SAS,

* les tentatives d’exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal de carence du 24 novembre 2025,

A la barre,

L’URSSAF AQUITAINE indique maintenir ses demandes, et solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société HAI HAI SAS,

Sur ce,

La créance de URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n’a pas été contestée par la société HAI HAI SAS,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la SAS HAI HAI est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La SAS HAI HAI se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 novembre 2025, date d’établissement du procès-verbal de carence, dans le cadre de la tentative de recouvrement de la créance précitée,

Toutefois, le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n’est pas démontré,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société HAI HAI SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société HAI HAI SAS,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société HAI HAI SAS au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 980 349 302 RCS BORDEAUX (2023 B 6344), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de restauration rapide,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 novembre 2025,

Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [C],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SAS BRISCADIEUX, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 3 juin 2026 à 16 heures pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.