TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 24/04/2025JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F96 Procédure 2024RJ0141

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [C] [Y] (entrepreneur individuel) [Adresse 1]

Déclarée le : 31 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [X] [O] et Maître [K] [T]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 janvier 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques GARNIER, Président,

* Monsieur Christian MERCIER, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,

Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,

Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir que suite au dépôt de l’état des créances vérifiées, la publication au BODACC a été effectuée le 11/04/2025 et que compte tenu du délai de contestation, la clôture ne sera envisageable qu’à l’issue du délai d’un mois soit le 11/05/2025 ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 24/07/2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur [C] [Y] (entrepreneur individuel)

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu’au 24/07/2025.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.