*1DE/06/44/77/65*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 08 août 2025

Chambre 2-5

SARL à associé unique LA BOULANGERIE D’ASSAS Enseigne : [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [J] [I] [T], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELARL P2G en la personne de Me [D] [G] Administrateur de ladite société, [Adresse 3], présente.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [Y] Mandataire judiciaire liquidateur de ladite société, [Adresse 4], présent.

* Mme [Z] [W], Représentant des salariés de ladite société, [Adresse 5].

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 31 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 03 juin 2025, la SELARL P2G en la personne de Me [D] [G], administrateur, demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 03 juillet 2025 pour être entendus.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 08 août 2025, et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Mme [P], vice-Procureur de la République a été entendue en ses observations et se déclare favorable à la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

Mme [Z] [W] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [D] [G] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [Y] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [Y] -Parquet

LRAR: -M. [J] [I] [T],

R.G. : 2025045459 P.C. : P202501295

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL à associé unique [Adresse 6]

[Adresse 7]

Nom commercial : [Adresse 6]

Enseigne : [Adresse 6]

Activité : Boulangerie pâtisserie chocolaterie glaces traiteur cuisiné sandwiches et boissons à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 505215905

Maintient M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [D] [G], en qualité d’administrateur.

Nomme la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 8], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/08/2025, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.