TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 12/06/2025JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F335 Procédure 2025RJ95

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 12 mai 2025 par : La société MEDICAL TELEMATIC SYSTEM [Adresse 3] [Localité 7] représenté par dirigeant de droit Monsieur [N] [V] -[Adresse 1] [Localité 4] BELGIQUE

Convocation lui a été adressée le 13/05/2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Mickaël GAY, Président,

* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de :

* Monsieur Matthias ZANETTINI, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par La société MEDICAL TELEMATIC SYSTEM, en date du 12/05/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 12/06/2025 s’est présentée La société MEDICAL TELEMATIC SYSTEM représenté par Monsieur [N] [V] ;

La société MEDICAL TELEMATIC SYSTEM a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu’il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et La société MEDICAL TELEMATIC SYSTEM sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Monsieur le Procureur de la République ayant été entendu en ses réquisitions, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que La société MEDICAL TELEMATIC SYSTEM se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que vu l’article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l’ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société MEDICAL TELEMATIC SYSTEM ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société MEDICAL TELEMATIC SYSTEM, exerçant une activité de Recherches scientifiques, études relatives aux banques de données, à la télématique médicale et opérations s’y rapportant; Négoce de tous produits concourant à la forme et à la beauté, toutes actions de formations ainsi que l’organisation de congrès et de séminaires relatifs aux objets ci-dessus. à [Adresse 3]

[Localité 7], Inscrit au RCS sous le numéro 331 337 964 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

ayant un effectif salarié de 0

DÉSIGNE Monsieur VERGER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] [S] et Maître [Y] [K], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 2] [Localité 5],

DESIGNE Maître [O] demeurant [Adresse 8] [Localité 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,

FIXE provisoirement au 15/05/2025, la date de cessation des paiements,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 12/12/2025,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Mickaël GAY

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Mickaël GAY

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.