TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE15/05/2025JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025F318

Procédure

2025RJ73 ENTRE

* La société RICHARDSON

* PRISE EN SON AGENCE LOCALE D'[Localité 5] – [Adresse 9]

* [Adresse 3]

* [Localité 5]

* DEMANDEUR – représenté(e) par

* Maître Jordan MINARY, Avocat, -

* TOQUE N° 1602 IMMEUBLE [Adresse 8]

* Maître Joseph PALAZZOLO, avocat au Cabinet de la SCP HARTEMANN-PALAZZOLO -

* [Adresse 7]

ЕТ – La société General Habitat

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

PROCÉDURE

Par assignation régulièrement délivrée en date du 24/04/2025, la société RICHARDSON sollicite du tribunal qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire à l’encontre de la société General Habitat aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 23.556,41 € au titre d’une ordonnance en injonction de payer rendue par le Président du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE le 07/11/2024.

La requérante souligne que toutes les procédures d’exécution diligentées sont restées infructueuses.

La société General Habitat ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

Madame la Vice Procureure de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure qui conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’ainsi la société General Habitat se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l’appui de son assignation ;

Attendu qu’il y aura lieu de recevoir l’action entreprise par la société RICHARDSON,

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible,

Que le débiteur semble ne disposer d’aucun actif immobilier,

Que le nombre de salariés est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires du dernier exercice n’excède pas 750.000 euros,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société General Habitat ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure de la République,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,

RECOIT en la forme et au fond la demande de la société RICHARDSON ;

PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

La société General Habitat, Société par actions simplifiée, exerçant une activité de vente au particulier dans le cadre de l’amelioration de l habitat à [Adresse 2].

Inscrite au RCS sous le numéro 984 740 571 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

DÉSIGNE Monsieur MERCIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [F] [K] et Maître [C] [T], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 1] ;

DESIGNE Maître [N] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 07/11/2024, la date de cessation des paiements ;

DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;

INVITE s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 15/11/2025 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.