Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 9 avr. 2026, n° 2026F00121 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026F00121 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F121 Procédure 2025RJ0156
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [R] [U] [Adresse 1]
Déclarée le : 16 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur VERGER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 février 2026 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 avril 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,
Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,
Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu’actuellement le dépôt du projet de répartition et état des créances est en cours ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 09/07/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur [R] [U]
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu’au 09/07/2026.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Monuments ·
- Procédure
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- International
- Sociétés ·
- Option d’achat ·
- Contrat de location ·
- Caution ·
- Paiement ·
- Intérêt de retard ·
- Pénalité ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clause
- Prévention ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Demande ·
- Référé ·
- Capital ·
- Délégation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ags ·
- Déchéance du terme ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Acquitter ·
- Titre ·
- Créance ·
- Dette ·
- Délais ·
- Demande
- Finances ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Demande en justice ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Registre du commerce ·
- Date
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Liste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort ·
- Exception
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Juge-commissaire
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Pénalité ·
- Jugement ·
- Entreprise ·
- Exécution ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.