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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 21 mai 2026, n° 2025J00005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025J00005 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
]
21/05/2026
FRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] – [Localité 2]
JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 décembre 2024.
La cause a été entendue à l’audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision :
Rôle n°
2025J5 ENTRE – 1°) la société XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3] 1 IRLANDE
* 2°) la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TELECOM SUD
EST, – SAS -
* [Adresse 3]
* [Localité 4]
* agissant par l’intermédiaire de son établissement principal en France
* [Adresse 4]
* [Localité 5]
DEMANDERESSES – représentéees par Maître Aurélie LEGRAS, -
[Adresse 5] et par Maître Thomas MOLINS,
Avocat du Cabinet MOLINS AVOCATS, [Adresse 6].
ЕТ – la société NOMBLOT AUTOMOBILES – SAS-
[Adresse 7]
[Localité 6]
DÉFENDERESSE- représentée par Maître Aude BOUDIER-GILLES, Avocat du Cabinet ADK
[Localité 7], IMMEUBLE LE BRITANNIA – BÂT. [Adresse 8] [Adresse 9]
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile par DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
[Localité 8].
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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