TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 02/04/2026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 10 mars 2026 La cause a été entendue à l’audience du 02 avril 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Christian MERCIER, Président, – Monsieur Mickaël GAY, Juge, – Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés de : – Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : – Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – Madame [X] 2026F188 PALAIS DE JUSTICE Procédure [Adresse 1] 69400 [Adresse 2] DEMANDEUR – . ET – La société DBOSS [Adresse 3] DÉFENDEUR – représentée par dirigeant de droit

[Adresse 4]

Monsieur [L] [N] -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

PROCÉDURE

Par requête en date du 10/03/2026, Madame [X] a saisi le tribunal et expose :

* Qu’il résulte du signalement en date du 06 mars 2026 que l’Inspection du travail a été alertée sur la situation de la société DBOSS, par le biais du CFA et des services sociaux, en raison de non-paiement des salaires et de non-respect des obligations de formation professionnelle des apprentis ;

* Que s’agissant du premier point, il ressort du signalement et des pièces associées que la société DBOSS n’a pas versé l’intégralité des rémunérations dues à ses salariés, à tout le moins, à quatre apprentis dont trois mineurs, et ce depuis décembre 2025 et janvier 2026; que ces mêmes salariés ne se sont vus notifier aucune rupture de leur contrat de travail et que leur formation en tant qu’apprentis se retrouve interrompue;

* Qu’en effet, la société DBOSS s’est vu notifier, le 19 février 2026, la résiliation de son bail commercial par le propriétaire des locaux, faute de paiement des loyers ; que par ailleurs, une ordonnance du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a été rendue le 16 décembre 2025, enjoignant la société DBOSS à payer au bailleur la somme de 18 959 euros ;

* Que l’URSSAF indique que la société n’est pas à jour du paiement de ses cotisations sociales et qu’aucune DSN n’a été effectuée pour les mois de décembre 2025, janvier et février 2026;

* Qu’un déplacement de l’inspection du travail sur les lieux a confirmé la cessation d’activité de la société mais constaté que du matériel restait entreposé dans le local;

* Qu’enfin, Monsieur [E] [T] et Monsieur [N] [L], représentants légaux de la société, ont été enjoints à plusieurs reprises, par téléphone, courriels et courrier recommandé, de régulariser leur situation ; que toutefois, aucune démarche n’a été entreprise afin de régulariser le paiement des salaires et la situation contractuelle de l’ensemble de leurs salariés, et qu’aucune déclaration de cessation des paiements n’a été effectuée ;

* Qu’il semble au contraire que la somme de 14 000 euros a été versée par les gérants au bailleur le 26 février 2026 ;

Par conséquent, Madame [X] requiert au principal, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [L] [N], co-dirigeant, s’est présenté à l’audience de chambre du conseil au cours de laquelle il a indiqué que le versement régularisé auprès du bailleur était en fait la caution personnelle qu’il avait versée, correspondant à trois mois de loyers. Il déclare qu’en raison du niveau important de dettes, la société a cessé son activité. Il confirme que le garage est fermé et que les clés ont été restituées au bailleur.

Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure de la République qui conclut à la mise en liquidation judiciaire du débiteur,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l’aveu même de l’entreprise qu’elle ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’ainsi la société DBOSS se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le Ministère Public, à l’appui de sa requête ;

Attendu qu’il y aura lieu de recevoir l’action entreprise par Madame [X],

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible, l’activité ayant cessé, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société DBOSS ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

Attendu que compte tenu de l’ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 03/10/2024, maximum légal prévu à l’article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure de la République,

Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,

RECOIT en la forme et au fond la demande de Madame [X],

PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

La société DBOSS, Société à responsabilité limité, exerçant une activité de Tous travaux de carrosserie et de mécanique à [Adresse 3],

Inscrite au RCS sous le numéro 938 577 186 RCS [Localité 1] [Localité 2]

DÉSIGNE Monsieur [J], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [S] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U] [R], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 5],

DESIGNE Maître [Z] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce.

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire

INVITE s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 03/10/2024, la date de cessation des paiements ;

INVITE s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal.

DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur.

FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 02/04/2028.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Mickaël GAY un juge en avant délibéré

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Mickaël GAY, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.