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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 26 févr. 2026, n° 2025F00671 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025F00671 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE26/02/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F671 Procédure 2025RJ0135
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] N’Beer [Adresse 2]
Date d’ouverture : 11 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 novembre 2025 par requête du débiteur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 11/09/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Rock N’Beer,
Le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d’observation en vue de permettre à l’entreprise de présenter une situation bilancielle élargie sur la période d’observation, de poursuivre les opérations de vérification du passif, et de déterminer si la société disposera d’une capacité financière suffisante pour faire face à toute charge de remboursement dans le cadre d’un plan de redressement.
Monsieur [H], dirigeant de la société, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation,
En ses réquisitions écrites, Madame la procureure de la République requiert la prorogation de la période d’observation,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu’il apparaît que l’entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu’il est nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d’observation jusqu’au 11/09/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport écrit,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,
Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d’observation du redressement judiciaire de :
La société Rock N’Beer, exerçant une activité de Exploitation d’un fonds de commerce de brasserie, bar, restaurant à [Adresse 2],
Inscrite au RCS sous le numéro 881 657 910 RCS [Localité 1]
jusqu’au 11/09/2026;
CONVOQUE dès à présent, la société Rock N’Beer et les organes de la procédure le 11/06/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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