Tribunal des conflits, du 29 février 1908, 00624, publié au recueil Lebon

TCONFL 29 février 1908

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'administration pour négligence
La cour a estimé que la demande ne visait pas une faute personnelle d'un agent de l'administration, mais plutôt l'organisation et le fonctionnement d'un service public, ce qui relève de l'autorité administrative et non de l'autorité judiciaire.

Résumé de la juridiction

L’autorité judiciaire est-elle compétente pour connaître de l’action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre un département, à raison d’un incendie causé par un aliéné, évadé d’un asile départemental, alors que l’assignation ne vise aucune faute personnelle commise par un agent de l’administration et se détachant de sa fonction, mais incrimine l’organisation et le fonctionnement d’un service public ? – Rés. nég..

Lorsque le tribunal des conflits, délibérant en nombre pair hors de la présence du ministre de la Justice, se trouve partagé, les débats doivent être renvoyés à une séance ultérieure et entièrement recommencés sous la présidence du garde des Sceaux.

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 28 févr. 1908, n° 00624, Lebon
Numéro :	00624
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit positif
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : . Blanco, 08/02/1873, T.C., Recueil p. 61 in premier supplément. . Tronc, 02/07/1904, T.C., Recueil p. 539. . Vve Desmolles, 07/03/1874, T.C., Recueil p. 246. . Vve Sureau, 24/02/1906, T.C., Recueil p. 196
Dispositif :	CONFIRMATION ARRETE DE CONFLIT
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007607588

Sur les parties

Rapporteur :	M. Denis
Rapporteur public :	M. Teissier
Parties :	Département de l'Oise

Texte intégral

Vu l’arrêté, en date du 10 décembre 1907, par lequel le préfet du département de l’Oise a élevé le conflit d’attributions dans l’instance pendante entre le sieur X…, cultivateur à Breuil-le-Vert, d’une part, et le département de l’Oise, devant la Cour d’appel d’Amiens ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu les ordonnances du 1^er juin 1828 et du 12 mars 1831, le règlement d’administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872 ; Vidant le partage déclaré dans la séance du 22 février 1908 ;
Considérant que, par exploit en date du 14 janvier 1907, le sieur X… a assigné le préfet de l’Oise devant le tribunal civil de Clermont pour entendre dire que le département qu’il représentait était responsable de l’incendie qui avait dévoré, le 5 septembre 1906, deux meules de paille et grain lui appartenant ; qu’il faisait découler cette responsabilité de ce que l’incendie avait été allumé par le nommé Baudry, aliéné, interné à l’asile départemental de Clermont, que le service de garde de cet établissement avait laissé s’évader ;
Considérant que cette assignation ne vise aucune faute personnelle à un agent de l’Administration et se détachant de sa fonction ; qu’elle incrimine l’organisation et le fonctionnement d’un service à la charge du département et d’intérêt public ; que l’appréciation des fautes qui auraient pu se produire dans l’exécution de ce service n’appartient pas à l’autorité judiciaire ; que c’est donc à bon droit que le préfet de l’Oise a revendiqué pour l’autorité administrative la connaissance de la demande formée par le sieur X… contre le département de l’Oise ;
DECIDE : Article 1^er : L’arrêté de conflit, en date du 10 décembre 1907, du préfet du département de l’Oise est confirmé. Article 2 : Sont considérés comme non avenus 1° l’exploit introductif d’instance du 14 janvier 1907 ; 2° le jugement du tribunal de Clermont Oise du 22 mars 1907 ; l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 22 novembre 1907.