Résumé de la juridiction
En vertu des dispositions de l’article L. 116-1 du Code de la voirie routière, l’action en réparation d’un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et il en est ainsi même si le dommage a été causé à l’occasion d’un travail public.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 25 avr. 1994, n° 2908, Publié au bulletin |
|---|---|
| Numéro(s) : | 09-42908 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1994 CONFLITS N° 7 p. 7 |
| Type de recours : | Conflit sur renvoi juridictionnel |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 11 octobre 1993 |
| Dispositif : | Déclaration de compétence judiciaire |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007032608 |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Lemontey . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Saintoyant. |
| Avocat général : | Commissaire du Gouvernement : M. Abraham |
| Rapporteur public : | M. Abraham |
| Parties : | ville d'Avignon. |
Texte intégral
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 novembre 1993, l’expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d’une demande de M. X… tendant à l’annulation d’un commandement délivré par la ville d’Avignon pour avoir réparation d’un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l’entreprise X… à l’occasion de l’exécution de travaux publics, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en audience publique :
– le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal,
– les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X… a demandé tant devant le tribunal de grande instance d’Avignon que devant le tribunal administratif de Marseille l’annulation d’un commandement qui lui a été adressé par la ville d’Avignon pour avoir réparation d’un dommage causé à la voirie routière communale par un véhicule de l’entreprise X…, à l’occasion de travaux publics exécutés pour le compte de la Société d’équipement du département du Vaucluse ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière, l’action en réparation d’un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; que cette disposition d’ordre général s’applique même si le dommage a été causé à l’occasion d’un travail public ;
Article 1er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X… à la ville d’Avignon.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d’Avignon en date du 27 juin 1989 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 11 octobre 1993.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Gestion en régie directe par une collectivité territoriale ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Service public administratif ·
- Collectivités territoriales ·
- Spectacles, sports et jeux ·
- Compétence administrative ·
- Caractère administratif ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Action en réparation ·
- Équipements sportifs ·
- Piscine municipale ·
- Régies municipales ·
- Services communaux ·
- Responsabilité ·
- Service public ·
- Détermination ·
- Attributions ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Critères ·
- Piscine ·
- Ville ·
- Sport ·
- Décret ·
- Juridiction ·
- Beaux-arts ·
- Ferme ·
- Vol
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux ·
- Compétence de la juridiction administrative ·
- Règles de procédure contentieuse spéciales ·
- Notion de dommage causé par un véhicule ·
- A) compétence du juge administratif ·
- Litige relatif aux travaux publics ·
- Cause déterminante du dommage ·
- Dommages de travaux publics ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- B) illustration ·
- Caractérisation ·
- Travaux publics ·
- Conséquence ·
- A) absence ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Véhicules ·
- Verger ·
- Chemin de fer ·
- Méditerranée ·
- Terrassement ·
- Dommage ·
- Poussière ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Litige relatif à un contrat de droit privé ·
- Marchés et contrats administratifs ·
- Notion de contrat administratif ·
- Date de conclusion du contrat ·
- Contrats de droit privé ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Contrat de droit privé ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Nature du contrat ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Conséquence ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Exception ·
- Contrats ·
- Réassurance ·
- Centrale ·
- Architecte ·
- Etablissement public ·
- Tribunal arbitral ·
- Sentence ·
- Juridiction judiciaire ·
- Industriel ·
- Mutuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Activité à caractère industriel et commercial ·
- Service public industriel et commercial ·
- Redevances fonction du service rendu ·
- Distribution d'eau d'irrigation ·
- Gestion de la ressource en eau ·
- Collectivités territoriales ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Services communaux ·
- Attributions ·
- Conséquence ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Redevances ·
- Irrigation ·
- Canton ·
- Syndicat ·
- Redevance ·
- Gestion ·
- Industriel ·
- Juridiction judiciaire ·
- Service public ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décret
- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif ·
- Généralité de l 'application de l'imposition [art ·
- Règles générales propres aux divers impôts ·
- Impôts sur les revenus et bénéfices ·
- Détermination du revenu imposable ·
- Montant global du revenu brut ·
- Contributions et taxes ·
- Expertise frustratoire ·
- Procédure contentieuse ·
- Lieu d 'imposition ·
- 160 du c.g.i.] ·
- 11 du c.g.i.] ·
- Expertise
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Notion de travail public et d'ouvrage public ·
- Marché de travaux publics ·
- Contrats administratifs ·
- Rj1,rj2 travaux publics ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Absence d'influence ·
- Travaux publics ·
- Travail public ·
- Compétence ·
- Contrats ·
- Électricité ·
- Personne publique ·
- Gaz ·
- Marchés de travaux ·
- Caractère ·
- Énergie ·
- Juridiction administrative ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables ·
- Irrégularités dans l'exécution des marchés publics ·
- Jugement des ordonnateurs ·
- Comptabilité publique ·
- Informatique ·
- Cour des comptes ·
- Marchés publics ·
- Action sociale ·
- Avenant ·
- Sociétés ·
- Etablissement public ·
- Travailleur immigré ·
- Prestation ·
- Commission spécialisée
- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables ·
- Demande de sursis à statuer ·
- Jugement des ordonnateurs ·
- Supplément d'instruction ·
- Comptabilité publique ·
- Droits de la défense ·
- Procédure ·
- Contrôle judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Juridiction civile ·
- Information ·
- Pénal ·
- Surseoir ·
- Juridiction ·
- Action disciplinaire ·
- Cour des comptes ·
- Personnes
- Compétence judiciaire, quelle que soit la cause du dommage ·
- Service public à caractère industriel et commercial ·
- Service municipal de distribution de l'eau ·
- Litige les opposant au concessionnaire ·
- Service public de distribution d'eau ·
- Collectivités territoriales ·
- Convention avec les usagers ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Services communaux ·
- Attributions ·
- Distribution ·
- Eau potable ·
- Adduction d'eau ·
- Syndicat ·
- Tribunal des conflits ·
- Alimentation en eau ·
- Propriété ·
- Juridiction judiciaire ·
- Décret ·
- Compétence ·
- Alimentation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'État ·
- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables ·
- Omission de déclaration aux services fiscaux ·
- Rémunérations et dépenses de réception ·
- Jugement des ordonnateurs ·
- Comptabilité publique ·
- Audience publique ·
- Procédure ·
- Dépense ·
- Régie ·
- Affaires étrangères ·
- Certificat ·
- Budget ·
- Ministère ·
- Cour des comptes ·
- Cabinet du ministre ·
- Avance ·
- Réception
- Établissements publics et groupements d'intérêt public ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Service public industriel et commercial ·
- Caractère industriel et commercial ·
- Notion d'établissement public ·
- Caractère de l'établissement ·
- Voies navigables de France ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Applications diverses ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Détermination ·
- Conséquence ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Voie navigable ·
- Pont ·
- Etablissement public ·
- Lorraine ·
- Loi de finances ·
- Navigation ·
- Trafic ·
- Décret ·
- Rhin ·
- Industriel
- Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées ·
- Convention comportant occupation du domaine public ·
- Contrats comportant occupation du domaine public ·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux ·
- Utilisations privatives du domaine ·
- Contrats et concessions ·
- Convention d'occupation ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Absence d'influence ·
- Domaine public ·
- Détermination ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Occupation ·
- Exclusion ·
- Association sportive ·
- Aérodrome ·
- Économie mixte ·
- Bourgogne ·
- Décret ·
- Concessionnaire ·
- Droit privé ·
- Sociétés ·
- Public
Textes cités dans la décision
- Loi du 24 mai 1872
- Décret du 26 octobre 1849
- Code de la voirie routière
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.