Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02548, publié au recueil Lebon

TCONFL 19 décembre 1988

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la commission des infractions fiscales
La cour a estimé que les recours formés par le requérant sont dirigés contre des actes nécessaires à la mise en mouvement de l'action publique, et que ces actes ne sont pas détachables de celle-ci.
Rejeté
Irrégularité de l'avis favorable
La cour a confirmé que les recours formés par le requérant relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, et que l'avis favorable de la commission est un acte nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique.

Résumé de la juridiction

Les recours formés par M. R., contribuable, à l’égard de la décision de saisine de la commission des infractions fiscales et de l’avis favorable formulé par celle-ci, préalablement au dépôt d’une plainte par le ministre, sont dirigés contre des actes nécessaires à la mise en mouvement de l’action publique. De tels actes ne sont pas détachables de celle-ci. Dès lors, il appartient aux tribunaux judiciaires saisis de la poursuite d’en connaître, sous réserve de questions préjudicielles.

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 19 déc. 1988, n° 02548, Lebon
Numéro :	02548
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Textes appliqués :	CGI Livre des procédures fiscales L228
Dispositif :	Déclaration compétence judiciaire
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007606056

Sur les parties

Président :	M. Michaud
Rapporteur :	M. Didier
Rapporteur public :	M^me Laroque

Texte intégral

Vu, enregistrée au secrétariat le 16 juin 1988, une expédition de la décision rendue le 1^er juin 1988 par le Conseil d’Etat, 7^e et 8^e sous-sections réunies, qui, saisi des requêtes de M. P. R. tendant à l’annulation de la décision en date du 29 juin 1981 par laquelle le ministre chargé du budget a demandé l’avis de la commmission des infractions fiscales et à l’annulation de l’avis favorable donné par cette commission le 7 juin 1982 au dépôt d’une plainte pour fraude fiscale à l’encontre du requérant, a sursis à statuer et renvoyé la cause au Tribunal des Conflits afin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour examiner les litiges nés de ces recours ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de procédure pénale ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales : « sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directes, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre sont déposées par l’administration sur avis conforme d’une commission des infractions fiscales » ;
Considérant que les recours formés par M. R., contribuable, à l’égard de la décision de saisine de la commission des infractions fiscales et de l’avis favorable formulé par celle-ci, préalablement au dépôt d’une plainte par le ministre, sont dirigés contre des actes nécessaires à la mise en mouvement de l’action publique ; que de tels actes ne sont pas détachables de celle-ci ; que, dès lors, il appartient aux tribunaux judiciaires saisis de la poursuite d’en connaître, sous réserve de questions préjudicielles ;
Article 1^er : Il est déclaré que les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur les recours précités formés par M. R. à l’occasion de poursuites dont il est l’objet.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.