Tribunal des conflits, du 22 avril 1985, 02360, mentionné aux tables du recueil Lebon

TCONFL 22 avril 1985

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'État pour les actes des fonctionnaires
La cour a estimé que les faits allégués relèvent de la compétence de la juridiction administrative, car ils se sont produits dans le cadre d'une mission de service public visant à rétablir l'ordre.

Résumé de la juridiction

Personne ayant formé une action en responsabilité fondée sur les brutalités dont elle aurait été l’objet à la suite de son interpellation par une patrouille de police. L’objet de cette interpellation se limitant au règlement d’un différend opposant l’intéressé à un voisin, lequel s’était plaint de ce que l’intéressé avait confisqué le ballon de son fils, et les agents de police ayant seulement agi en vue du rétablissement de la tranquillité publique dans le voisinage, l’action met en cause le fonctionnement de la police administrative et non celui de la police judiciaire. Compétence de la juridiction administrative.

Commentaires • 4

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1. Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire

Camille Vinet · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 2 mai 2013

2. Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire

alyoda.eu

3. Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire

Association Lyonnaise du Droit Administratif

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 22 avr. 1985, n° 02360, Lebon T.
Numéro :	02360
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Dispositif :	Déclaration compétence administrative
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007606474

Sur les parties

Président :	M. Gazier
Rapporteur :	M. Caillet
Rapporteur public :	M. Genevois

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu, enregistre au secretariat du tribunal des conflits le 9 juillet 1984, le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de marseille a renvoye au tribunal des conflits le soin de determiner l’ordre de juridiction competent pour connaitre de la demande de m. X… tendant a obtenir reparation par l’etat du prejudice qu’il aurait subi a la suite de coups portes par un fonctionnaire de police, ce en raison du risque de conflit negatif resultant du jugement en date du 5 mai 1982 par lequel le tribunal de grande instance de digne s’est declare incompetent pour statuer sur cette demande ; vu le jugement precite du tribunal de grande instance de digne ;
Vu, enregistrees comme ci-dessus le 25 janvier 1985 les observations presentees par le ministre de l’interieur et de la decentralisation et tendant a ce que la juridiction administrative soit declaree competente ;
Vu l’avis de reception postal duquel il resulte que notification de la saisine du tribunal des conflits a ete donnee a m. X…, lequel n’a pas produit d’observations ; vu la loi des 16-24 aout 1790 et le decret du 16 fructidor an iii ; vu le decret du 26 octobre 1849 modifie et complete par le decret du 25 juillet 1960 ; vu la loi du 24 mai 1872 ; vu le code de procedure penale ;
Considerant que m. X… demande reparation du prejudice qu’il aurait subi a la suite de sevices exerces sur sa personne par un fonctionnaire de police alors que celui-ci qui l’avait interpelle sur la voie publique au cours d’une patrouille de surveillance, le ramenait a son domicile afin d’y regler un incident l’opposant a l’un de ses voisins ; que les faits allegues s’etant deroules alors que le fonctionnaire de police concerne agissait en vue du retablissement de la tranquillite publique et avant toute perpetration d’un delit determine, la demande ressortit a la competence de la juridiction administrative ;
Decide : article 1^er – il est declare que les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour connaitre du litige opposant m. X… a l’etat. article 2 – la cause et les parties sont renvoyees devant le tribunal administratif de marseille. article 3 – la presente decision sera notifiee au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est charge d’en assurer l’execution.