Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.162, Publié au bulletin

TCONFL 5 juillet 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence du juge des référés
Le juge des référés a estimé qu'il était valablement saisi de la demande, permettant d'appeler le préfet pour rendre commune l'expertise dans le cadre du litige entre les deux associations.

Résumé de la juridiction

Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d’instruction, avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3964 du Tribunal des Conflits

Tribunal des conflits · 13 octobre 2014

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	T. confl., 5 juil. 1999, n° 3162, Publié au bulletin
Numéro(s) :	99-03162
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 CONFLITS N° 23 p. 24
Type de recours :	Conflit positif
Précédents jurisprudentiels :	Confère : CE 30/10/1989, Société "Omnium Technique d'Etudes et de Coordination" (OTHEC), T. p. 846 TC 17/10/1988, SA Entreprise Niay, p. 494 TC 19/02/1996, Consorts Rattagi c/ Société de pêche de la Mayenne Tinnée et autres, T. p. 792 TC 23/01/1989, Consorts Kuntz et autres c/ Société France Manche et autres, T. p. 541
Textes appliqués :	Loi 89-905 1989-12-19 Loi 93-1313 1993-12-20
Dispositif :	Annulation arrêté de conflit
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041436

Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bargue.
Avocat général :	Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public :	M. Arrighi de Casanova
Parties :	Association Les Tournelles c/ association Entraide universitaire.

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mars 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l’association Les Tournelles au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, au préfet d’Ile-de-France et à l’Association Entraide Universitaire devant le tribunal de grande instance de Meaux ;
Vu le déclinatoire présenté le 21 décembre 1998 par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE tendant à voir déclarer la juridiction de l’ordre judiciaire incompétente par les motifs que l’Etat ne saurait se voir opposer l’expertise judiciaire sollicitée du juge des référés, dans le litige relatif à la dévolution à l’Association Entraide Universitaire, du patrimoine de l’association Les Tournelles affecté à l’établissement qu’elle gère ;
Vu l’ordonnance du 13 janvier 1999 par laquelle le juge des référés a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 1999 par lequel le PREFET DE SEINE-ET-MARNE a élevé le conflit ;
Vu l’ordonnance du 17 février 1999 par laquelle le juge des référés a sursis à toute procédure ;
Vu, enregistré le 19 avril 1999, le mémoire présenté pour le ministre de l’emploi et de la solidarité, concluant à la confirmation de l’arrêté de conflit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l’ordonnance du 1^er juin 1828 modifiée ;
Vu l’ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 et la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;
Après avoir entendu en séance publique :
 – le rapport de M. Bargue, membre du Tribunal,
 – les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 1^er septembre 1998, le PREFET DE SEINE-ET-MARNE a ordonné la fermeture provisoire de l’institut médico-social du Château des Tournelles à Hautefeuille, géré par l’association d’aide à l’enfance et à l’adolescence inadaptée Les Tournelles ; que par arrêté du 7 octobre 1998, le préfet a autorisé le transfert de la gestion de cet institut en faveur de l’Association Entraide Universitaire ; que l’association Les Tournelles a assigné en référé les préfets de Seine-et-Marne et d’Ile-de-France, ainsi que l’Association Entraide Universitaire aux fins de faire désigner un expert chargé, notamment, de déterminer la part de la propriété de Hautefeuille financée par les fonds propres de l’association et d’en déterminer la valeur locative annuelle ;
Considérant qu’en l’état où la demande ne tend qu’à voir ordonner une mesure d’instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, mais que le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient, le juge des référés se trouve valablement saisi de cette demande ; qu’il s’ensuit que le juge judiciaire a pu appeler en la cause le préfet aux fins de lui rendre commune l’expertise ordonnée dans le cadre du litige éventuel entre les deux associations et relevant de sa compétence ;
Article 1^er : L’arrêté de conflit pris le 26 janvier 1999 par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.