RECOURS du ministre des Finances et des affaires économiques, tendant à l’annulation d’un jugement du 4 mars 1964 par lequel le Tribunal administratif de … a accordé décharge au sieur T… des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti, au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 1956, et à titre subsidiaire à la réforma tion dudit jugement, en tant que la décharge accordée excède le montant de celle qui avait été sollicitée par l’intéressé ; Vu le Code général des impôts; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets des 30 sep tembre 1953 et 30 Juillet 163;

Sur les conclusions principales du recours susvisé du Ministre des Finances el des affaires économiques : – CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article 92 du code général des impôts, sont imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de revenus ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus *; que si ces dispositions doivent être entendues comme visant toutes les sommes quelles qu’elles soient, qui ont le caractère d’un revenu, elles ne peuvent avoir pour effet de soumettre à l’impôt les gains en capital;

---

Cons. que par jugement en date du 6 juin 1955 le Tribunal de Commerce a condam né les sieurs H… et L…. à verser au sieur T… une indemnité de 1 200 000 anciens francs pour avoir, au cours de l’année 1949, méconnu les obligations stipulées au contrat de travail les liant au sieur T… en vertu duquel ils s’étaient engagés, pendant 8 années pour l’un, 10 années pour l’autre après l’expiration ou la rupture dudit contrat, à ne pas travailler pour leur propre compte ou pour le compte de tiers avec des clients de leur ancien employeur, à peine de 10 000 francs de domuna! ges-intérêts par infraction » ; qu’il résulte de l’instruction que ladite indemnité a eu pour objet, conformément à la clause susmentionnée, de compenser la perte de clientèle que ces agissements ont entrainé pour le sieur T…; qu’il n’est pas établi que cette perte de clientèle qui, par nature, avait le caractère d’une perte de capital, ne soit pas accompagnée pour la partie lésée d’une perte de revenus; que dans ces conditions, l’indemnité perçus par le sieur T… doit être regardée comme constituant, en totalité, pour l’intéressé, un gain en capital, lequel n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques; qu’il suit de là que les conclusions principales du recours susvisé, qui tendent à ce que le sieur T… soit rétabli au rôle à raison de l’intégralité des droits, calculés sur cette indemnité, qui lui avaient été assigné ne peuvent être accueillies; Sur les conclusions subsidiaires du recours: CONSIDERANT que d’après l’article 1937-3 du code général des impôts, le réclamant ne peut, devant le Tribunal Admi nistratif, solliciter une dégrèvement d’un montant supérieur à celui qu’il avait demandé dans sa réclamation au directeur; Cons. que si dans sa demande devant le Tribunal Administratif le sieur T… a demandé la décharge de la totalité de l’imposition supplémentaire contestée, il ressort des termes mêmes de sa réclamation au directeur, que le dégrèvement qu’il avait sollicité ne portait que sur 60% du montant de l’indemnité; que, dès lors, c’est en méconnaissance des dispositions susrappelées que le Tribunal Administratif a accordé au sieur T… la décharge totale des droits litigieux; que le Ministre des Finances et des affaires économiques est dès lors fondé à demander que le sieur T… soit rétablit au rôle à concurrence des 40 centièmes des droits dont s’agit ;… (Réta blissement du sieur T… au rôle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sous déduction de 60% des sommes qui ont été rattachées à ses revenus de l’année 1956 au titre de l’indemnité litigieuse; réformation du jugement dans ce sens; rejet du surplus; remboursement des frais de timbre exposés en appel par le sieur

T…).