Tribunal des conflits, du 27 novembre 1995, 02924, mentionné aux tables du recueil Lebon

TCONFL 27 novembre 1995

Arguments

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Accepté
Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
La cour a confirmé que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Résumé de la juridiction

En vertu de l’article L.116-1 du code de la voirie routière, l’action en réparation d’un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Application à la contestation d’un état exécutoire correspondant aux frais d’intervention du service compétent en matière de signalisation routière et aux frais de remise en état de la borne lumineuse endommagée à la suite d’un accident de la circulation.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494428

Conclusions du rapporteur public · 17 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 27 nov. 1995, n° 02924, Lebon T.
Numéro :	02924
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Précédents jurisprudentiels :	Confère : T.C. 19/01/1976, Département de l'Hérault c/ Boget, T. p. 918
Textes appliqués :	Code de la voirie routière L116-1
Dispositif :	Déclaration de compétence judiciaire
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007606974

Sur les parties

Président :	M. Lemontey
Rapporteur :	M. Waquet
Rapporteur public :	M. Ph. Martin

Texte intégral

Vu le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille en application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1949 modifié, a sursis à statuer sur la requête présentée par M^me Anna Buasa Njinji jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de compétences posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le tribunal d’instance de Lille, saisi de la même demande, s’est déclaré, par jugement en date du 17 octobre 1991, devenu définitif, incompétent pour en connaître ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et notamment l’article 38 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M. Waquet, membre du tribunal,
 – les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’à l’occasion d’un accident de la circulation survenu à Lille le 5 novembre 1989, le véhicule conduit par M^me Buasa Njinji a endommagé une borne de signalisation lumineuse ; que le président de la communauté urbaine de Lille a émis à l’encontre de M^me Buasa Njinji, le 7 juin 1990, un état exécutoire correspondant aux frais d’intervention du service de garde et de sécurité en matière de signalisation et de remise en l’état de la borne ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière, l’action en réparation d’un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ;
Article 1^er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M^me Anna Buasa Njinji à la communauté urbaine de Lille.
Article 2 : Le jugement du tribunal d’instance de Lille en date du 17 octobre 1991 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille est déclarée nulle et non avenue à l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 10 mars 1994.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.