Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02338, publié au recueil Lebon

TCONFL 12 novembre 1984

Arguments

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Rejeté
Engagement du F.I.O.M.
La cour a estimé que l'engagement invoqué par la société Interfrost n'a pas de caractère administratif et relève du droit privé, ce qui ne permet pas d'invoquer la garantie de créance devant la juridiction judiciaire.

Résumé de la juridiction

Le Fonds d’intervention et d’organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture [F.I.O.M.], créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 sous la dénomination d’établissement public à caractère industriel et commercial, assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial [1].

L’engagement donné par le F.I.O.M. de garantir un crédit consenti à une entreprise de pêche maritime en difficulté n’a pas par lui-même un caractère administratif, ne comporte aucune prérogative de puissance publique et se traduit par une opération de nature commerciale. Compétence judiciaire pour connaître des litiges nés de l’exercice de cette activité par le F.I.O.M..

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464184

Conclusions du rapporteur public · 6 février 2024

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 12 nov. 1984, n° 02338, Lebon
Numéro :	02338
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Précédents jurisprudentiels :	Confère : Conseil d'Etat, consort Durand, 15 octobre 1980, p. 302 [O.N.I.V.I.T.] Conseil d'Etat, G.I.E. Vipal, 20 octobre 1981, p. 347 [O.N.I.B.E.V.] Tribunal des conflits, Préfet de Paris, 8 novembre 1982, p. 461 [O.N.I.C.] Tribunal des conflits, Société Distilleries Bretonnes, 24 juin 1968, p. 8001 [F.O.R.M.A.]
Textes appliqués :	Décret 75-1291 1975-12-30
Dispositif :	Déclaration compétence judiciaire
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007607265

Sur les parties

Président :	M. Gazier
Rapporteur :	M. Michaud
Rapporteur public :	M. Genevois
Parties :	Société Interfrost

Texte intégral

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l’ordonnance du 1^er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 78-10 du 4 janvier 1978 ; le décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 ;
Considérant que la société Interfrost ayant livré à la société Sopromer des blocs de filet de lieu surgelé n’a pas obtenu le règlement de sa créance née de cette vente ; que la société Sopromer a été mise en liquidation de biens ;
Cons. que la société Interfrost allègue l’existence d’un engagement du Fonds d’intervention et d’organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture F.I.O.M. dont elle n’est pas un usager tendant à la garantie de cette créance ;
Cons. que le Fonds d’intervention et d’organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture F.I.O.M. créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 sous la dénomination d’établissement public à caractère industriel et commercial, assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial ;
Cons. que l’engagement invoqué par la société Interfrost qui n’a pas par lui-même un caractère administratif et ne comporte aucune prérogative de puissance publique et qui se traduit par une opération de nature commerciale, apparaît comme relevant du droit privé et par suite ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ; … compétence de la juridicition de l’ordre judiciaire .N
1 Cf. T.C., Société Distilleries Bretonnes, 24 juin 1968, p. 801 F.O.R.M. A.  ; C.E., X… Durand, 15 oct. 1980, p. 302 O.N.I.V.I.T.  ; C.E., G.I.E. Vipal, 20 oct. 1981, p. 347 O.N.I.B.E.Y.  ; T.C., Préfet de Paris, 8 nov. 1982, p. 461 O.N.I.C. .