Tribunal des Conflits, 9 juillet 2012, C3859, Inédit au recueil Lebon

TCONFL 9 juillet 2012

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions judiciaires pour les dommages liés aux servitudes
La cour a estimé que le dommage demandé en réparation concerne des conséquences directes et immédiates des servitudes instituées par la loi sur les distributions d'énergie, ce qui relève de la compétence des juridictions judiciaires.

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1. Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3859 du Tribunal des Conflits

Tribunal des conflits · 9 juillet 2012

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 9 juil. 2012, n° C3859
Numéro :	C3859
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Ordre de juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité d'un propriétaire qui se plaint des troubles résultant de la présence d'un câble électrique sur les murs de la maison.
Dispositif :	Compétence du juge judiciaire
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000035552898
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Sur les parties

Président :	M. Gallet
Rapporteur :	M. Jacques Arrighi de Casanova
Rapporteur public :	M. Boccon-Gibod

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2011, l’expédition du jugement 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d’une demande de M. A… B… tendant à la condamnation du syndicat d’électrification de la Corse-du-Sud à lui verser la somme de 125 000 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice subi par la pose d’un câble électrique sur sa maison, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal de grande instance d’Ajaccio s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée aux autres parties, qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, notamment son article 12 ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,

 – les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 que, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d’entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique ressortissent à la compétence des juridictions administratives, en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par cette loi au profit des concessionnaires de distribution d’énergie, tels que la dépréciation de l’immeuble, les troubles de jouissance et d’exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l’entretien ;

Considérant que le dommage dont M. B… demande réparation concerne la dépréciation de la maison qu’il possède à Tavera (Corse du Sud ) et les troubles de jouissance que lui cause la présence d’un câble électrique sur les murs de cette maison ; que la pose de cette ligne électrique résulte d’un arrêté préfectoral du 27 février 1981 établissant, en application de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, les servitudes nécessaires à la construction d’une ligne électrique dans cette commune ; que, par suite, le litige qui l’oppose au syndicat d’électrification de la Corse-du-Sud sur l’indemnisation de ce dommage ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

D E C I D E :

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Article 1^er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. B… au syndicat d’électrification de la Corse-du-Sud .

Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d’Ajaccio du 25 septembre 1986 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bastia est déclarée nulle et non avenue, à l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 17 novembre 2011.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.