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Cour d’Appel de Paris
Extrait des minutes du greffe Tribunal judiciaire de Paris du tribunal judiciaire de Paris
Jugement prononcé le : ²⁴/⁰³/²⁰²⁵
12e chambre correctionnelle 1
N° minute
N° parquet 23285000263
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-QUATRE MARS
DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
Monsieur ROUAUD Didier, vice-président, Président :
Madame JEHIEL Dominique, vice-président, Assesseurs:
Madame DELEAU Christine, vice-président,
Assistés de Madame DHEILLY Manuela, greffière,
en présence de Monsieur Prigent Paul, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y né le […] à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts-De-Seine) de X Z et de AA AB
Nationalité : française
Situation familiale : ignorée
Situation professionnelle : ignorée Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Mesures de sureté : Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 13/10/2023 Se présenter une fois par semaine et pour la première fois le lundi 16 octobre 2023 au commissariat de police du 16ème arrondissement de Paris: 62 avenue Mozart – 
75016 PARIS
- Ne pas détenir ou porter une arme
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 – S’abstenir de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec la victime: AC AD
Interdiction de se rendre au domicile de la victime AD AC
- Se soumettre à des mesures de traitement ou de soins et en justifier à l’audience
Jugement de modification du contrôle judiciaire en date du 27/11/2023
- Se présenter une fois par mois au commissariat du 16ème arrondissement de Paris sis […]
Jugement de modification du contrôle judiciaire en date du 27/02/2024
-Mainlevée de l’obligation de pointage
-Maintien du surplus des obligations
Comparant assisté de Maître BROCHOT Julien avocat au barreau de PARIS,
Prévenu du chef de :
HARCELEMENT D’UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL
DE SOLIDARITE SUIVI D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS :
DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE faits commis du 16 mai 2023 au 30 septembre 2023 à PARIS
PROCEDURE
X Y a été déféré le 13 octobre 2023 devant le procureur de la
République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 27 février 2024.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 13 octobre 2023, il a été placé sous contrôle judiciaire.
A l’audience du 27 février 2024 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience collégiale du 24 mars 2025.
X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
Pour avoir à PARIS entre le 16 mai 2023 et le 30 septembre 2023 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en étant l’actuel ou l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de AD AC, harcelé cette personne par des propos ou comportement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, se traduisant par une altération de sa santé physique ou ch
mentale, en l’espèce en l’appelant à de multiples reprises, en lui envoyant de nombreux mails y compris sur sa boite mail professionnelle, en adressant des mails à l’ensemble des membres de sa famille, en la rencontrant sur son lieu de travail et en la suivant sur le trajet de son lieu de travail jusqu’à son domicile, ces faits lui ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours en l’espèce 10 jours de retentissement psychologique;, faits prévus par
ART.222-33-2-1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.222-33-2-1 AL.1, ART.[…], ART.222-48-2, ART. 131-26-2 C.PENAL. ART.378,
ART.379-1 C.CIVIL.
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12ème Ch.
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de X
Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure
à l’acte de saisine a été soulevée par le prévenu X Y et AC AD.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a statué de suite, après délibéré.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIVATION
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE:
Attendu qu’il convient, de faire droit à l’exception de nullité de l’audition libre par laquelle le droit à l’assistance d’un avocat n’a pas été notifié et annule l’ensemble des actes subséquents dont l’audition est le support nécessaire y compris la convocation devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE:
FAIT DROIT à l’exception de nullité soulevée par le prévenu.
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LE PRESIDENT LA GREFFIERI
TIRE DE P AR
Copie certifiée conforme à la minute
Le greffier
20320-1062
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