TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN République Française Au nom du peuple […] : N° RG 19/03295 – N° Portalis DB2Z-W-B7D-GCUU Des minutes du Greffe

^ordonnance ⁿ° : ²⁰/440 Tribunal Judiciaire de Melun

(Seine et Marne) MGC/CS

ORDONNANCE DU NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT

DEMANDEUR:

Société NEWSPRINT dont le siège social est sis 1 boulevard d’A – 77127 Z

représentée par M^e Catherine ROUSSEAU, avocat postulant au barreau de MELUN, M^e Frédéric DABIENS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

S.C.I. Z A dont le siège social est sis Domaine de Massane Espace méditerranée ³⁴⁶⁷⁰ BAILLARGUES

représentée par Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocats postulants au barreau de MELUN, M^e Jean-baptiste LE ROY, avocat plaidant au barreau de PARIS

JUGE DE LA MISE EN ETAT:

B C-D en présence de Clint BOULAND, juriste assistant

GREFFIER :

X Y

DEBATS:

A l’audience publique tenue le 28 septembre 2020, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 09 Novembre 2020.

ORDONNANCE :

Contradictoire en 1er ressort, prononcée par B C-D, 1ère Vice-Présidente, qui a signé la minute avec X Y, Greffier, le 09 Novembre 2020, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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Par exploit en date du 29 novembre 2019, la Société NEWSPRINT a fait assigner la SCI

Z A aux fins de se voir accorder 24 mois de délai pour s’acquitter -en 23 échéances mensuelles de 22.171 euros et le solde à la 24ème échéance- du solde des loyers et charges des 3ème et 4ème trimestres 2019, d’un montant global de 532.025,69 euros, dus en exécution d’un bail commercial conclu le 27 février 2014. La Société NEWSPRINT sollicite également la suspension des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 30 octobre 2019.

Par conclusions en date du 20 mai 2020, la SCI Z A a saisi le Juge de la Mise en Etat d’une demande de condamnation provisionnelle de la Société NEWSPRINT à lui verser la somme de 997.025,69 euros TTC, correspondant à l’intégralité de sa créance arrêtée au 5 avril 2020, outre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de

Procédure Civile. A titre subsidiaire, la SCI Z A sollicite la condamnation de la Société NEWSPRINT à lui verser la somme de 731.012,85 euros TTC, correspondant aux loyers et charges dus depuis la délivrance du commandement ainsi que 50 % de la créance objet du commandement. Le bailleur fait valoir que, à l’exception de la taxe foncière, aucune somme

n’a été versée par le locataire depuis la saisine du Tribunal.

Par conclusions en date du 22 septembre 2020, la Société NEWSPRINT conclut, à titre principal, au débouté de la demande de provision en raison de l’existence de contestations sérieuses et, à titre subsidiaire, maintient sa demande de délais de paiement. La Société

NEWSPRINT soutient que l’épidémie de Covid-19 revêt les caractères de la force majeure, justifiant l’octroi de délais de paiement et le rejet de la demande de provision.

Dans ses dernières conclusions, en date du 22 septembre 2020, la SCI Z

A s’oppose à l’existence de contestations sérieuses et fixe sa demande de provision à hauteur de 1.250.066,41 euros TTC, outre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article

700 du Code de Procédure Civile. A titre subsidiaire, elle sollicite la somme de 984.053,57 euros

TTC à titre de provision.

SUR CE :

Attendu que la SCI Z A produit aux débats le bail commercial consenti

à la Société NEWSPRINT le 27 février 2014, moyennant un loyer annuel de 775.000 euros HT, payable trimestriellement le 5 du premier mois du trimestre civil;

Que, par conséquent, l’existence de l’obligation du preneur, de s’acquitter des loyers dus,

n’est pas sérieusement contestable;

Que, dès lors, la demande de provision formulée par la SCI Z A, est recevable;

Attendu que, pour s’opposer à la demande de provision, la Société NEWSPRINT argue de la force majeure qui serait constituée par la survenance de la crise sanitaire du printemps 2020;

Que, cependant, le Juge de la Mise en Etat relève que les loyers impayés ayant donné lieu

à délivrance du commandement de payer et à la demande de délais de paiement saisissant le Tribunal concernent l’année 2019, avant survenance de la crise sanitaire et de ses conséquences en matière d’économie;

Que, cependant, ladite crise n’est pas sans conséquence sur les facultés de paiement actuelles de la Société NEWSPRINT, sur lesquelles se prononcera le juge du fond quant à l’octroi de délais de paiement sollicités sur les causes du commandement, étant rappelé -sans préjuger de la décision du Tribunal- que l’octroi de délais de paiement relativement à des loyers impayés n’est concevable qu’en cas de versement régulier du loyer courant;

Mais attendu, en tout état de cause, que, quelle que soit la décision du Tribunal sur cette demande, les loyers postérieurs au commandement objet du litige sont dus sans contestation possible, à hauteur de trois trimestres, soit 697.500 euros;

Que, par conséquent, la Société NEWSPRINT sera condamnée à verser cette somme à titre provisionnel à la SCI Z A;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier

ressort,

Condamne la Société NEWSPRINT à verser à la SCI Z A une indemnité provisionnelle de 697.500 euros, à valoir sur les loyers dus depuis le 1er trimestre

2020;

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du lundi 7 décembre 2020 pour les conclusions de la SCI Z A;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé à Melun, le 9 novembre 2020.

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT. LE GREFFIER,

EN CONSEQUENCE

La République Française mande et ordonne

t A lous huissiers sur ce requis de mettre le présent la jugement à exécution : INSTANCE Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la E D

a

- République près les Tribunaux de Grande Instance de tenir lar main:

P iacomom A tous Commandants et Officiers de la force publique

d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

-el-Mame eine En foi de quoi la minute des présentes à été signéé par le président et par le greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier en chef soussigné: Le Greffier en Chef