LRAR

SAS THE FAMILY (PARIS) elle- même priser par M. X Y

Z TPG

— SELARL Ayme en la personne de M^e AA AB AC R.G.: 2022038020 P.C.: P202201557 8010

*1DE/06/06/74/90*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 30/08/2022 Audience publique de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS THE FAMILY FOR MOMENTUM MACHINE, dont le siège social est […] (RCS Paris 793 823 436), représentée par sa présidente la SAS THE FAMILY (PARIS), dont le siège social est […] (RCS Paris 790 749 337), elle-même représentée par sa présidente The Family (Holdings) LTD, dont le siège social est 1 Frederick’s Place EC2R 8AE Londres (Royaume-Uni), elle-même représentée par M. X Colin, Neißeweg 4, 85521 Ottobrunn (Allemagne), présent, assisté de M^es Laurent Assaya et AD Ginestet, avocats (R210), présents.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28/07/2022 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La SAS THE FAMILY FOR MOMENTUM MACHINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793823436 et exerce une activité de détention de participations sous la forme de société par actions simplifiée. AK siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. AK représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil de vacation le 30/08/2022. AK vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que: – la SAS THE FAMILY FOR MOMENTUM MACHINE n’emploie aucun salarié.

— le chiffre d’affaires est inexistant. – le passif s’élève à 417 007,00 euros, exigibles en totalité. – l’actif s’élève à 403 952,00 euros, indisponibles en totalité. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : -existence d’un passif exigible, difficultés liées à la crise sanitaire (Covid-19), conflit entre actionnaires, manque de soutien financier et aucune perspective de redressement de l’entreprise. M. Stephen Almaseanu, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

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dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

AK tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la: SAS THE FAMILY FOR MOMENTUM MACHINE […]

Activité La prise, sous toutes ses formes, ainsi que la gestion de tous intérêts et participations, par tout moyen, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, d’exploitation, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 793823436

Nomme M. AD AE AF, juge-commissaire. Désigne la SELARL Axyme en la personne de M^e AA AG, […], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 28/07/2022 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. Retenu à l’audience de la chambre du conseil de vacation du 30/08/2022 où siégeaient : M. AD AE AF, M. AH AI, M. AJ AK AL. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. AD AE AF, président, M. AH AI, juge, M. AJ AK AL, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. AD AE AF, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

AK greffier А

AK président

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