Tribunal d'instance de Mayenne, CT0104, du 20 avril 2006
TI Mayenne 20 avril 2006

Arguments

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  • Accepté
    Insuffisance d'actif

    Le tribunal a constaté que les actifs étaient insuffisants pour régler les créances, rendant la demande de clôture pour insuffisance d'actif légitime.

  • Accepté
    Insuffisance d'actif

    Le tribunal a constaté que les actifs étaient insuffisants pour régler les créances, rendant la demande de clôture pour insuffisance d'actif légitime.

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Sur la décision

Référence :
TI Mayenne, ct0104, 20 avr. 2006
Importance : Inédit
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006950311

Sur les parties

Texte intégral

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