MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 21/00618 – N° Portalis DBW2-W-B7F-KYNB

OBJET : JUGEMENT DE PROLONGATION DE DÉLAI DE CLÔTURE

AFFAIRE : S.C.I. ELIFAMILY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

DÉBITEUR :

S.C.I. ELIFAMILY,

dont le siège social est sis 1540 chemin de la Rapine – 13900 AIX EN PROVENCE

représentée par Monsieur [M] [I] et assisté de M^e Philippe BRUZZO, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [T]

dont le siège social est sis 7 rue Joseph d’Arbaud – 13100 AIX-EN-PROVENCE

représentée par Mme [E] [P], collaboratrice, munie d’un pouvoir écrit

CONTROLEUR :

S.A. PALVORD FINANCING,

dont le siège social est sis 7 place de la Libération – 4753 PETANGE- LUXEMBOURG

représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué par M^e ABEGG Talissa, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

copies aux parties

le 12 juin 2025

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 6 mai 2025. Elle a été évoquée en juge rapporteur sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame Servane MACOUIN, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 12 JUIN 2025, date indiquée par le Président.

Par jugement du 11 mai 2021, le présent tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SCI ELIFAMILY et a fixé à deux ans la durée prévisible des opérations de liquidation.

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal a prononcé la prorogation des opérations de clôture pour une durée de 24 mois.

Par acte du 10 mars 2025, à la requête du greffier, la SCI ELIFAMILY a été assignée afin de voir clôturer les opérations de liquidation.

A l’audience du 6 mai 2025, le mandataire a sollicité la prorogation des opérations de clôture à 24 mois dès lors dès lors qu’un appel est en cours sur la décision du juge commissaire du 24 février 2025 ayant notamment :

autorisé la vente de gré à gré par le mandataire liquidateur, la SCP BR ASSOCIÉS, à la société Provence Habitat du bien immobilier situé à Aix-en-Provence, 1 540 Chemin de la Rapine, Lieudit la Farge, élevée d’un étage sur rez-de-chaussée et terrain attenant avec piscine et une maison de gardien le tout figurant aujourd’hui au cadastre rénové de ladite commune section MA n°271 à 281 pour 3 ha 14 a et 83 ca, dans les termes de l’offre datée du 24 janvier 2025 transmise par la société Provence Habitat, à l’exception de la clause de substitution, laquelle devra être ainsi rédigée :« la société Provence Habitat se réserve la faculté de substitution à toute personne morale ayant des associés et un organe de direction commun avec elle. Dans cette hypothèse, la société Provence Habitat se porte fort et garant des engagements souscrits par le substitué. En aucun cas, Monsieur [M] [I], ses parents ou alliés, directement ou par l’intermédiaire de ses ou de leurs sociétés, ne pourront participer à la société se substituant à la société Provence Habitat. »

jugé que faute d’acte notarié actant la vente définitive de l’immeuble en cause transmis à la SCP BR ASSOCIÉS à la date du 18 juin 2025 au plus tard, la SCP BR ASSOCIES sera autorisée, sans autre nouvelle décision, à reprendre la procédure de saisie immobilière engagée par la BANQUE PALATINE et actuellement suspendue dans l’attente de l’ordonnance du juge-commissaire.

En conséquence, autorisé la SCP BR ASSOCIES, dont le siège est 7 rue Joseph d’Arbaud 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, poursuite et diligence de Maître [B] [T], liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI ELIFAMILY à reprendre, sous la constitution de Maître Lise TRUPHEME, avocat associé de la SELARLU TRUPHEME, membre de l’AARPI CTC AVOCATS, les poursuites de saisie immobilière initiées par la SA BANQUE PALATINE à l’encontre de la SCI ELIFAMILY suivant commandement du 17 mai 2017 publié le 17 juillet 2017 volume 2017 S n°37 auprès du Service de la publicité foncière d’Aix-en-Provence 1, dont les effets ont dument suspendus par jugement de suspension des poursuites du 1er avril 2019 et à se faire subroger dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectué, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur.

dit que la saisie immobilière pourra alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue, afin de parvenir à la vente à une audience du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l’exécution, sur la mise à prix de 1 000 000,00 euros, des biens immobiliers suivants :

SUR LA COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE (13090) :

Une maison d’habitation située 1540 Chemin de la Rapine, lieudit la Farge, élevée d’un étage sur rez-de-chaussée et terrain attenant avec piscine et une maison de gardien le tout figurant aujourd’hui au cadastre rénové de ladite commune section MA n°271 à 281 pour 3 ha 14 a et 83 ca.

ORIGINE DE PROPRIETE :

Les biens immobiliers désignés ci-dessous appartiennent à la SCI ELIFAMILY par suite de l’acquisition qu’elle en a faite suivant acte publié au 1er bureau des hypothèques d’Aix-en-Provence le 1er octobre 2008 volume 2008 P n°10049.

MISE A PRIX : 1 000 000,00 € (UN MILLION D’EUROS)

dit que la saisie immobilière initiée par commandement de payer valant saisie immobilière du 17 mai 2017 reprendra son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue, le créancier étant dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.

La SCI ELIFAMILY a donné son accord pour la prorogation des opérations de clôture expliquant que l’intérêt de l’appel qu’elle a interjeté est de reproposer le règlement des dettes de la société, notamment à l’égard de la société Palvord Financing.

Le gérant de la SCI ELIFAMILY a précisé qu’il va engager sous peu, en son nom personnel et au nom de la SCI en sa qualité de gérant, une autre procédure en action en responsabilité professionnelle de son ancien conseil.

La société Palvord Financing a fait valoir que de nombreux accords ont été pris mais n’ont jamais été tenus par la SCI ELIFAMILY, que l’ouverture de la procédure date de l’année 2017, qu’elle est l’unique créancier de deuxième rang et que la seule solution est la vente aux enchères, qu’elle refuse tout accord et que le délai de 24 mois sollicitée est trop long, un délai plus court devant être fixé notamment si l’appel contre l’ordonnance de Monsieur le juge commissaire n’aboutit pas.

Il a été donné connaissance des avis favorables du Ministère Public, du 2 mai 2025, et du juge commissaire, du 4 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prorogation des opérations de clôture

L’article L. 643-9 du Code de commerce dispose que «  Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celles-ci lorsque cette clôture n’apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d’office. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire. »

Il résulte de ce qui précède qu’à ce stade, la clôture des opérations de liquidation n’est pas possible, un appel ayant été interjeté contre la décision du juge commissaire du 24 février 2025. Il convient donc de proroger les opérations de liquidation pour une durée de 24 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, insusceptible d’appel, mise à disposition au greffe :

PROROGE le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SCI ELIFAMILY pour une durée supplémentaire de 24 MOIS.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE JUIN

La minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marion CARBONEL Servane MACOUIN