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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 11 mars 2025, n° 21/03648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. ENROBES DE GIRONDE, S.A. SMA SA c/ son représentant légal domicilié es qualités audit siège, S.A. MMA IARD, S.A.S. ENTREPRISE CHAUSSADE DUBOE TRANSPORTS exerçant sou s l' enseigne CD TRANS |
Texte intégral
RG n° N° RG 21/03648 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VOV5
Minute n°
DU : 11 Mars 2025
AFFAIRE :
S.A. SMA SA, S.A.R.L. ENROBES DE GIRONDE
C/
S.A.S. ENTREPRISE CHAUSSADE DUBOE TRANSPORTS exerçant sou s l’enseigne CD TRANS
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL AB VOCARE
Me Jean-jacques BERTIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. ENROBES DE GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A.S. ENTREPRISE CHAUSSADE DUBOE TRANSPORTS exerçant sou s l’enseigne CD TRANS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocats au barreau de CHARENTE
S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocats au barreau de CHARENTE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocats au barreau de CHARENTE
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demanderesses
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 9], le 11 Mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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