Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 4e chambre af cab e, 19 décembre 2025, n° 25/03989

TJ Aix-en-Provence 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture de leur mariage et que la convention de divorce signée réglait les conséquences de cette rupture.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le tribunal a jugé que la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils était conforme aux exigences légales et a donc décidé de l'homologuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, 4e ch. af cab e, 19 déc. 2025, n° 25/03989
Numéro(s) :	25/03989
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bérengère ROUSSETChristelle DANTCIKIAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N°25/

JUGEMENT DE DIVORCE

du 19 Décembre 2025

RG : N° RG 25/03989 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MZF4

4 CH. AF CAB E

MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE

DEMANDEURS :

[Y] [Z] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (INDONÉSIE),

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Bérengère ROUSSET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

[U] [V] [X] [W]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Christelle DANTCIKIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

AUDIENCE DU : 28 Novembre 2025 mise en délibéré au 19 Décembre 2025

DECISION : Contradictoire

En premier ressort.

GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :

M^e Bérengère ROUSSET

M^e Christelle DANTCIKIAN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage de chacun des époux du 18 septembre 2025,

DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer ;

DIT que la loi française est applicable en l’espèce ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

[Y] [Z], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (Indonésie),

Et de,

[U] [V] [X] [W], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône),

DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l’acte de mariage conclu le [Date mariage 2] 2015, selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique),

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils le 18 septembre 2025, réglant les conséquences du divorce,

DIT qu’un exemplaire de la convention sera annexée au présent jugement,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.

Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.