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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 nov. 2025, n° 25/01478 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01478 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | E.U.R.L. - FEMMES D' EXCEPTION |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 25/01478 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PY6Q
N°Minute:25/02379
CADUCITÉ
DU :
[F] [X]
C /
E.U.R.L. -FEMMES D’EXCEPTION
expédition à
M. [F] [X]
E.U.R.L. -FEMMES D’EXCEPTION
le
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire,
présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDERESSE
E.U.R.L. -FEMMES D’EXCEPTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête du 10 Avril 2025, le demandeur Monsieur [F] [X], a sollicité la convocation du défendeur l’E.U.R.L. -FEMMES D’EXCEPTION devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
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